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  • La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité

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    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…

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    Cour de cassation, 26 mars 2020

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    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…

  • Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

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    En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d’informer les personnes concernées de leurs droits de s’opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des…

  • Communication financière : la responsabilité du dirigeant

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    Le dirigeant d’une société cotée est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de retard dans la communication d’une information financière négative (dégradation des résultats) susceptible de « surprendre le marché » et particulièrement éloignée des prévisions de résultats de la société. Une information précise et privilégiée doit ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Levée de fonds et remboursement de dettes : sanctions de l’AMF

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    L’AMF a sanctionné une société du marché Alternext et son dirigeant (respectivement 25.000 € et 150 000 €) pour manquements à l’obligation d’information du public. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Autorisation préalable des placements atypiques (or, terres rares, crowdfunding …)

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    Les placements atypiques (or, terres rares …) sont le plus souvent à hauts risques. Désormais, la loi « Sapin 2 » (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie économique) et sous l’impulsion du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, soumet désormais ces propositions de…

  • Communication tardive d’informations financières

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    Sévère sanction de l’AMF contre la société Faurecia : au regard d’une communication tardive d’informations financières, l’AMF a infligé à la société une sanction d’un million d’euros. Compte tenu de l’importance du rôle d’impulsion …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Communication financiere

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  • Communication financiere

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