-
Cour d’Appel de Paris, 1er décembre 2017
·
Les auteurs de la mini-série « La Télé Commande » ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société d’Elie Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité de la série, considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, grâce à son agencement particulier d’éléments existants. Toutefois, chaque caractéristique isolée n’était pas originale. De…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2017
·
En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en…
-
Apport de droits photographiques à une société de gestion collective
·
Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès…
-
Indivision et droits d’auteur
·
En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
-
Droit d’agir du réalisateur
·
Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
-
Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
·
L’auteur ayant par son adhésion fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux à la SACEM est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en contrefaçon de ses droits. Pour pouvoir agir en lieu et place de la SACEM, l’adhérent doit …
-
Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
·
L’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
·
En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
·
Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
-
Action en contrefaçon des artistes interprètes
·
L’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle protège les artistes interprètes en interdisant toute exploitation de leurs prestations sans autorisation. Cette protection s’étend à la fixation, reproduction et communication au public, qu’elle soit gratuite ou payante. Les artistes interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon, qui sanctionne les violations de leurs droits. Cette…
-
Action en contrefaçon des artistes interprètes
·
l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
·
L’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
·
L’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle protège les artistes interprètes en interdisant toute exploitation de leurs prestations sans autorisation. Cette protection s’étend à la fixation, reproduction et communication au public, qu’elle soit gratuite ou payante. Les artistes interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon, qui sanctionne les violations de leurs droits. Cette…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
·
l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
-
Protection des droits d’auteur : enjeux de l’action en contrefaçon et de l’apport à la SACEM
·
Dans le cadre de l’action en contrefaçon des auteurs de la bande originale de la série Zodiaque, les juges ont précisé que ces derniers, ayant cédé leurs droits à la SACEM, ne pouvaient plus agir pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon les statuts de la SACEM, l’adhésion implique un apport des droits d’autoriser ou d’interdire…
-
Adaptation audiovisuelle non autorisée
·
Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
·
Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
-
Cour de cassation, 13 novembre 2014
·
Dans le cadre de l’action en contrefaçon des auteurs de la bande originale de la série Zodiaque, les juges ont précisé que ces derniers, ayant cédé leurs droits à la SACEM, ne pouvaient plus agir pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon les statuts de la SACEM, l’adhésion implique un apport des droits d’autoriser ou d’interdire…
-
Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque
·
L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
-
Contrefaçon : Sursis à Statuer et Impact Judiciaire
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
