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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1079 du 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
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Abus de droit
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Abus de droit : Utilisation frauduleuse ou excessive des droits attachés à une marque
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Affaire « on est pas couché »
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L’affaire de diffamation impliquant Caroline Fourest et Aymeric Caron remonte à 2015, lorsque la journaliste a été condamnée pour avoir remis en question les déclarations de Rabia Bentot, une victime d’agression. Suite à cette condamnation, l’avocat de Bentot a également poursuivi Fourest pour des propos jugés diffamatoires, l’accusant d’avoir mené une campagne de dénigrement. La…
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Auteur photographe : la preuve des droits
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Les ayant droits du feu et célèbre photographe de plateau Walter Limot ont été jugés irrecevables à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur une photographie réutilisée par France Télévisions. Cette dernière avait procédé à la communication publique d’une photographie ….
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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Cour d’Appel de Paris, 31 janvier 2018
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L’affaire de diffamation impliquant Caroline Fourest et Aymeric Caron remonte à 2015, lorsque la journaliste a été condamnée pour avoir remis en question les déclarations de Rabia Bentot, une victime d’agression. Suite à cette condamnation, l’avocat de Bentot a également poursuivi Fourest pour des propos jugés diffamatoires, l’accusant d’avoir mené une campagne de dénigrement. La…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er décembre 2017
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Propriété intellectuelle et procédure abusive
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En vertu de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, toute exploitation d’un brevet sans consentement est interdite. Cependant, dans le cas présent, la contrefaçon n’a pas été établie, la société poursuivie ayant prouvé un usage autorisé de la marque et du brevet. Par ailleurs, l’exercice d’une action en justice est un droit,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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En vertu de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, toute exploitation d’un brevet sans consentement est interdite. Cependant, dans le cas présent, la contrefaçon n’a pas été établie, la société poursuivie ayant prouvé un usage autorisé de la marque et du brevet. Par ailleurs, l’exercice d’une action en justice est un droit,…
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Abus de droit – Téléphonie
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Si le fait pour un opérateur de téléphonie (France Télécom) de substituer au contrat de l’abonné, un contrat beaucoup plus onéreux, peut constituer un abus de droit, les juges ne peuvent soulever d’office ce moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations. Mots clés : abus de droit Thème : Abus de droit – Téléphonie…
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Abus de droit en téléphonie : décision de la Cour de cassation du 28 mai 2009
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Dans sa décision du 28 mai 2009, la Cour de cassation a statué sur un abus de droit en matière de téléphonie, concernant France Télécom. L’opérateur avait substitué un contrat initial par un autre, nettement plus onéreux pour l’abonné. Les juges ont souligné que, bien que cette substitution puisse constituer un abus de droit, ils…
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Droit de divulgation : Décision du TGI de Paris sur l’œuvre de Lacan
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le droit de divulgation de l’œuvre de Jacques Lacan, suite à une saisine de l’Association des Amis de Lacan. Ils contestaient l’inaction de Monsieur Miller, exécuteur testamentaire, qui n’avait publié que peu de travaux depuis le décès de Lacan. Les juges ont rappelé que le…
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Droit de divulgation post-mortem : enjeux et décisions judiciaires
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L’Association des Amis de Jacques Lacan a intenté une action en justice contre Monsieur Miller, l’exécuteur testamentaire, pour abus de son droit de divulgation. Selon l’association, Miller n’a publié que peu d’œuvres depuis le décès de Lacan, ce qui constituerait un manquement à son devoir. Cependant, les juges ont rappelé que le droit de divulgation…
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Saisie Contrefaçon : Définition et Enjeux
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
