Plan de remboursement

Le débiteur qui se trouve en situation de surendettement peut obtenir, par jugement, des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers. Celles-ci peuvent consister en un rééchelonnement du paiement des dettes avec effacement partiel en fin de plan. Le juge peut aussi ordonner aux créanciers de ne procéder à aucune mesure d’exécution pendant le cours des délais octroyés et de suspendre le cours des mesures d’exécution déjà engagées, chaque créancier pouvant informer le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance.

Défaut de paiement

A défaut de paiement d’un seul acompte à son échéance et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, le débiteur peut être déchu des délais accordés, l’intégralité des sommes restant dues au créancier concerné devenant exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprenant leur cours conformément au titre fondant la créance.

Interdiction d’emprunt

Le juge peut aussi faire interdiction au débiteur d’accomplir, pendant l’exécution des mesures arrêtées, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment d’avoir recours à tout nouvel emprunt auprès d’un organisme de crédit autre que ceux figurant à la procédure.

Retour à meilleure fortune

En cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures, le débiteur doit en informer la commission ou les créanciers afin de mettre au point un plan de remboursement tenant compte de sa nouvelle situation.