Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs

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Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs

Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs

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Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique

Thème : Commerce electronique

A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 19 janvier  1999 | Pays | Zone : Europe

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