Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
Mots clés : garantie,conformité,conformite,produits défectueux,consommateurs
Thème : Protection des consommateurs
A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 16 juin 2004 | Pays | Zone : France
