Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
Contrats d’assurance et d’extension de garantie
Les consommateurs disposent désormais de 30 jours pour revenir sur leur signature et renoncer sans frais à l’assurance ou l’extension de garantie souscrite en même temps que l’achat par exemple d’un voyage, d’un appareil électroménager ou d’un téléphone portable.
Généralités sur le Droit de Rétractation
- Définition et Portée : Il permet aux consommateurs de renoncer à un contrat conclu à distance, suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, dans un délai de réflexion légal.
- Délai Standard : 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
Modifications Récentes
- Extension du Délai pour Certains Contrats d’Assurance : Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service est étendu à 30 jours.
Modalités d’Exercice
- Notification de Rétractation : Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de rétractation avant la fin du délai, en utilisant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration explicite.
- Preuve de Rétractation : La charge de la preuve repose sur le consommateur.
Conséquences du Droit de Rétractation
- Retour des Biens : Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard excessif, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
- Remboursement : Le professionnel rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
- Moyen de Remboursement : Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du consommateur sans frais supplémentaire pour ce dernier.
Exceptions au Droit de Rétractation
Certaines catégories de contrats sont exclues du droit de rétractation, notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord explicite du consommateur, les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, et d’autres cas spécifiques non couverts par le délai standard de rétractation.
En application de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.