La société P. propose des contrats d’abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant professionnels qu’à usage d’habitation. L’association UFC Que choisir a assigné la société P. pour faire juger abusives et supprimer 23 clauses de ses contrats. L’association a été déboutée de ses demandes, les contrats en cause ayant été supprimés par un nouveau type de contrat réservé aux professionnels et le contrat critiqué n’était plus proposé aux consommateurs. L’arrêt, confirmé par la Cour de cassation, est intéressant en ce qu’il pose que la suppression de clauses prétendues abusives d’un contrat, avant l’introduction d’une instance, rend irrecevable une demande en dommage et intérêts.
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Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 1 fevrier 2005 | Pays : France
