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Contrat d’edition musicale
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Certains genres musicaux (musette ou autres) ne font plus recettes. La question se pose donc de l’obligation d’exploitation des œuvres musicales (à la charge de l’éditeur) appartenant à un genre en désuétude. Obligation d’exploitation de l’éditeur Dans cette affaire, la société Beuscher Arpège jugeait que certaines œuvres de son répertoire étaient quasiment insusceptibles d’une exploitation…
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Producteur musical
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Définition du producteur L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. ». En conséquence, les personnes qui prennent en charge les frais d’hébergement et frais de bouche…
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Contrefacon de musique
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Procédure franco-belge Par jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal de Première Instance de MONS (Belgique), statuant comme en référé, avait estimé que la chanson “Frozen” constituait « une reproduction et une adaptation non autorisée de la ligne mélodique » de la chanson “Ma vie fout l’camp” composée par Monsieur A. et a…
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Edition musicale
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Affaire “c’est la ouate” La chanson « C’est la ouate », a connu un renouveau dans les années 2000, par suite de son exploitation, initiée par la société UNIVERSAL, dans le film « CHOUCHOU » et la publicité « MAAF ». Dans l’affaire opposant la société UNIVERSAL à la chanteuse Caroline Loeb et aux compositeurs…
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Contrefacon de musique
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Contrefaçon rejetée L’action en contrefaçon de l’ayant droit de l’auteur de la musique de la série télévisée « Papa Poule » dirigée contre une société de production musicale a été rejetée. Preuve d’une antériorité Le compositeur de la musique du générique de la série télévisée « Papa Poule » estimait que la chanson intitulée «…
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Billetterie
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Prix de revente et valeur faciale des billets L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale. Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l’Association pour son festival annuel (prix…
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Sonorisation des lieux publics et prives
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La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un dentiste (et par extension tout cabinet de profession libérale), qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet ne réalise pas une «communication au public» au sens de la propriété intellectuelle. Une telle diffusion ne donne pas lieu à une rémunération des sociétés de gestion collective…
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Arrangement musical
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L’arrangeur d’une œuvre musicale est auteur si son arrangement est original. En vertu de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection de droits d’auteur sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il se déduit de ces dispositions…
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Producteur musical
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L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur musical (de phonogrammes) est la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Le producteur d’un phonogramme est non seulement celui qui prend l’initiative de l’enregistrement et de sa fixation mais encore…
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Contrefacon de musique
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Mise à disposition de musique sans autorisation La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un site internet qui diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d’oeuvres musicales d’artistes de variété nationale ou internationale. Les titres en cause figuraient au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et…
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Leg d’oeuvre d’art
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A propos du leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation du même nom, il a été jugé que le décret conférant la qualité d’établissement d’utilité public à la Fondation Le Corbusier ne justifie pas l’intervention du juge administratif en cas de contestation sur les droits d’auteur du leg. Le leg consenti par Le…
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Redevances SPRE
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Concernant une affaire opposant un exploitant de discothèques à la SPRE sur le paiement de redevances de gestion collective, le tribunal a précisé que l’article L. 223-23 du code de commerce qui pose une prescription de trois ans est applicable à toutes les fautes commises par le gérant dès lors que celles-ci sont détachables de…
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Protection des chorégraphies
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En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle…
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Compositeur de musique originale
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Un producteur audiovisuel est-il en droit d’évincer le compositeur de la musique originale d’un téléfilm (ou de toute autre œuvre audiovisuelle) lors de la réalisation de nouveaux épisodes ? En d’autres termes, les épisodes d’une œuvre audiovisuelle peuvent-ils s’analyser en une œuvre unique, ce faisant le compositeur de la musique originale du 1er épisode bénéficierait…
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Phonogramme – Definition
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1ère Affaire – Dans le cadre des actions en contrefaçon des droits des artistes interprètes menées par la SPDIDAM contre les plateformes de téléchargement Fnac Direct et Nokia, il a été jugé que la notion de « publication à des fins de commerce » d’un phonogramme inclut le téléchargement et ne concerne pas seulement «…
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Redevances SPRE
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Les bateliers qui louent leurs bateaux à des organisateurs de soirées sont ils redevables de la rémunération équitable (SACEM/SPRE) ? La réponse est positive si certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, la société RIVER’S KING (1) contestait devoir une quelconque somme à la SPRE au titre des soirées organisées par les locataires de son…
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Contrefacon – Chorégraphies
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En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle…
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Redevances SPRE
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Dans cette affaire opposant la SPRE (1) à une discothèque était posée la question de savoir si les redevances de gestion collective peuvent faire l’objet d’un référé ou en d’autres termes, si celles-ci constituent des créances non contestables dans leur principe et leur montant. Selon le juge des référés le fait qu’il existe un calcul…
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Nom de groupe musicaux
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Pour contester le dépôt frauduleux d’un nom de groupe par un tiers (dépôt de la marque BB BRUNES par le manager du groupe), les coauteurs du nom du groupe doivent également être attraits à la cause. En cas de défaut d’appel en la cause de l’un des coauteurs, le demandeur est irrecevable conformément aux dispositions…
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Contrefacon – Affiche de spectacle
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L’artiste canadien Yvan Adam est le créateur d’une affiche représentant un cerveau agrémenté d’un sous vêtement féminin. Informé de l’existence d’une affiche destinée à l’annonce du spectacle de l’humoriste français Jean-Marie Bigard, « Mon psy va mieux » reproduisant de façon quasi-servile son oeuvre, l’artiste a poursuivi le producteur du spectacle en contrefaçon. La contrefaçon…
