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Artiste-interprète musical : comment prouver ses droits ?
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Présenter à une juridiction un enregistrement d’oeuvres musicales / mélodies qui auraient été intégralement interprétées et enregistrées par un artiste interprète à partir d’un clavier qui enregistre non seulement son jeu mais encore la vélocité de chaque note jouée, est insuffisant à établir ses droits. En effet, ce mode de mode de preuve n’identifie pas…
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Dettes de redevance SPRE transmises avec le patrimoine de la société
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La redevance SPRE reste due par le nouveau cessionnaire d’une société en cas de transmission universelle de patrimoine. Transmission universelle de patrimoine Une SARL exploitant un établissement de nuit a, suivant annonce légale, transmis de façon universelle son patrimoine à une SAS, située à la même adresse et présidée par l’ancien gérant. Le « nouveau » président…
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Action en contrefaçon de marque contre la SCPP
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En présence d’une contrefaçon de marque ou d’un dépôt frauduleux, muni de la décision définitive, il convient de solliciter la SCPP afin de lui demander les modifications nécessaires sur ses registres de déclaration des oeuvres. Responsabilité de la SCPP L’auteur ou le titulaire de la marque qui rechercha la responsabilité de la SCPP pour contrefaçon…
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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : prévoir une cession des droits
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L’éditeur d’une oeuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’oeuvre musicale composée par un auteur, auquel cas, un dépôt de marque par l’éditeur peut être qualifié de frauduleux. Affaire Bébé Lilly En l’espèce, les dépôts de la marque « Bébé Lilly », française et internationale, effectués par la société Heben Music en…
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Rémunération équitable : 160 000 euros contre une gérante de discothèque
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Le dirigeant d’une société commerciale qui ne paie pas ses redevances SPRE commet dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là d’une infraction pénale intentionnelle, détachable de ses fonctions qui en engage sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à l’égard des tiers auxquels cette faute a causé un…
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Redevances de gestion collective non payées : le préjudice moral de la SPRE
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Les sociétés de gestion collective de droits sont des sociétés de perception et de répartition des droits et non des sociétés de recouvrement de créances. En conséquence, le recouvrement contentieux de la rémunération équitable constitue pour elle un coût non inhérent à la gestion des droits, qui vient s’imputer sur le montant revenant aux ayants…
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Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause
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L’auteur d’une oeuvre musicale qui autorise l’exploitation de son oeuvre sous forme de sample acquiert la qualité de coauteur mais dès lors que la cession de ses droits est parfaite, sa rémunération initiale ne peut plus être contestée. Affaire David Gilmour La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon de l’oeuvre musicale créée par…
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Avertissement pour tapage nocturne : un préalable à la fermeture
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L’avertissement préalable La fermeture d’un établissement pour tapage nocturne doit être précédée d’un avertissement. Il ressort des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l’avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d’une part, d’informer l’exploitant d’un débit de boissons ou…
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Les répétitions du comédien doivent être payées
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Les répétitions du comédien doivent lui être payées. Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit par aucune des parties. Il en résulte que des répétitions devaient avoir lieu en sus des représentations. En l’absence de toute…
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Affaire Sony : le refus de communiquer le nom des coauteurs, une stratégie ?
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Il est acquis qu’en présence d’une suspicion de contrefaçon d’œuvre musicale (œuvre de collaboration) la mise en cause de l’ensemble des coauteurs est une condition de recevabilité de l’action. En défense, il peut être judicieux, jusqu’à un certain point, de refuser de communiquer le nom des coauteurs. Affaire Sony Des auteurs-compositeurs et interprètes formant…
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Voir sa soirée traiter de « merde » par un artiste que l’on a payé : quel recours ?
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L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par son artiste sur les réseaux sociaux. Anniversaire d’une marque de Rhum Une société exploitant une distillerie de rhum a organisé une…
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Déclaration des revenus d’artiste : le rôle des agents d’artistes
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Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence, la réponse aux observations du contribuable artiste indique que l’administration a exercé le droit de communication auprès de l’agence Thélen afin…
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Frais de déplacement : 25 000 euros remboursés à un artiste
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Pensez à vérifier les frais de déplacement dus aux artistes en CDD d’usage ou intermittents. En la cause, un artiste (danseur) intermittent a obtenu près de 25 000 euros au titre des indemnités de grand déplacement prévues par l’article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Le…
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L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration
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Action du coauteur Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit à peine d’irrecevabilité mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle…
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Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène
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De simples indications de jeu scénique attestant d’une prestation de direction d’acteur sans caractériser des choix arbitraires portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, ne sont pas suffisantes pour reconnaître au metteur en scène des droits patrimoniaux. Note d’intention du metteur en scène En outre, une ‘note d’intention du metteur en scène’ qui figure…
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Signature du contrat de régisseur : le risque pèse sur l’employeur
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Le régisseur (vidéoclip, œuvres audiovisuelles …) qui ne signe pas son CDD d’usage fait peser un risque sur l’employeur : celui de voir la relation de travail requalifiée en CDI à temps complet et à durée indéterminée. Preuve du contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…
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Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John
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L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à la prescription quinquennale. Affaire Elton John Plusieurs artistes-interprètes ayant participé au vidéoclip destiné à illustrer la chanson d’Elton John ‘I’m still standing’, ont vu leur prestation être réutilisée dans le film ‘Rocketman’. Distinguo entre l’action en paiement et la violation d’un droit…
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Vidéoclip sexy sur Youtube : pas de liberté de création musicale
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Filmer sa partenaire en dessous sexy pour illustrer un clip musical diffusé par la suite sur Youtube porte atteinte à l’image de l’intéressée. Vidéoclip diffusé sans autorisation Le clip vidéo, où elle apparaît dénudée à plusieurs reprises, a été mis en ligne sur Youtube, sans son autorisation. Après avoir déposé plainte, la victime a mis…
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Présomption de contrat de travail avec un Label
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Rupture de collaboration avec des artistes Un label musical peut renverser la présomption de contrat de travail vis-à-vis des artistes musiciens avec lesquels ils collaborent. Cette présomption est renversée lorsque les artistes du spectacle bénéficient de CDD d’usage avec les organisateurs locaux de spectacles. Affaire Frédéric François Dans cette affaire, l’artiste Frédéric Francois (label…
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Contrat verbal d’engagement de musicien de mariage
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Un contrat d’engagement de musicien de mariage peut être conclu verbalement. La date de la prestation constituant un élément déterminant du contrat, celle-ci ne peut être modifiée sans l’accord express et non équivoque de l’artiste. Contrat valide par échange de SMS En l’occurrence, l’échange des SMS et les extraits bancaires suffisent à démontrer l’existence d’un…
