Droit à l’image

Le dépassement du périmètre de la cession des droits consentis par un photographe est constitutif de contrefaçon de droits d’auteur mais peut alternativement être sanctionné par le  parasitisme.    Commande de reportage photographique Un photographe a réalisé à la demande de la société de promotion immobilière SOCIÉTÉ PROVENCALE IMMOBILIÈRE SOPRI, un reportage photographique aux chalets…

L’utilisation de l’image d’autrui requiert un consentement spécial, ce qui suppose que les conditions d’utilisation aient été clairement et préalablement définies.  Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. L’atteinte au droit à l’image d’un modèle photographique était dès lors amplement caractérisée. Droit à l’image des modèles photographiques Aux termes de l’article 9 du code…

Le préjudice d’atteinte au droit à l’image d’une célébrité est indemnisé de façon plus importante si i) les photographies divulguées ont été volées (piratage Icloud) et ii) leur présentation est dégradante (reproduction assortie de « dessins figurant des traces de liquide séminal et d’un commentaire évoquant l’orgasme masculin, en opposition avec l’image élégante et raffinée » de…

Campagnes publicitaires American Express Un salarié ne peut reprocher à son employeur (la société American Express) d’avoir utilisé son nom de famille et son image à l’occasion de deux campagnes publicitaires, sans présenter à la juridiction les supports de publicité concernés. Shooting photo en studio Le salarié a fait valoir en vain qu’il lui a…

Les prestataires de site internet ne peuvent revendiquer de droits sur un graphisme décalqué sur celui de ses clients. Pas plus de droits sur la création d’un slogan ne présentant pas d’originalité. Les photos commandées et payées par le client, n’ayant pas fait de réserve de droit, appartiennent au client. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE…

L’erreur sur la diffusion de l’image d’une personne (associée à tort à un terroriste par les médias) ne relève pas de la diffamation mais de l’atteinte à la vie privée.    Homonyme de Mohamed Merah Un homonyme de Mohamed Merah dont la photographie avait été diffusée par erreur lors d’un reportage de la chaine M6…

Protection du droit à l’image Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Accord tacite admis En l’espèce, la salariée a donné son…

Dans le cadre du contrat de commande de couverture photographique et vidéo d’un mariage, le photographe a l’obligation de fournir des clichés de qualité et procéder à une sélection de ces derniers, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Obligations du photographe   Le devis établi prévoyait les prestations suivantes : — mise en ligne des…

En application de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. La présentation d’une photocopie de planche-contact qui contient des photographies suffit à établir la possession du support matériel de l’œuvre. Cette possession  fait présumer eu égard…

Statut d’hébergeur de données La plateforme Art Majeur bénéficie bien du statut protecteur des hébergeurs. Son objet est de mettre en ligne à la disposition des internautes des images d’oeuvres d’artistes amateurs que ces derniers postent après avoir ouvert un compte à leur nom auprès du site afin de les divulguer et d’obtenir la réaction…

L’oeuvre photographique de Korda (portrait du Che en béret) est toujours protégeable au titre du droit d’auteur en raison de son originalité mais aussi par le droit au respect de l’œuvre. Sont des actes de contrefaçon toutes les utilisations de la photographie de Korda pour réaliser sa propre toile, des produits dérivés ou autres œuvres…