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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2024
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Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
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La notion de cadre dirigeant
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L’article L 3111-2 du code du travail Il résulte de l’article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande independance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de…
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Photographies de produits : Leroy Merlin condamnée pour rupture abusive de relations commerciales
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Attention à bien respecter vos préavis en cas de collaboration commerciale de longue durée. La mise en place d’une convention de sortie contractuelle est également une bonne option. Affaire Leroy Merlin Dans cette affaire, à défaut du préavis écrit exigé par l’article L 442-66-1 5° du code de commerce, la société Leroy Merlin a rompu…
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Contrôle du chiffre d’affaires des entrepreneurs
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Échange de données entre administrations Le Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 organise les modalités d’échanges d’informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (échanges entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vue…
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Rupture de relation commerciale : le préavis trop court sanctionné
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La rupture d’une relation commerciale établie doit être précédée d’un préavis raisonnable. En l’espèce, celui-ci a été fixé à huit mois, soit une insuffisance de six mois au regard du préavis accordé et exécuté. Calcul du préjudice Le préjudice subi par le partenaire contractuel est constitué de son gain manqué qui correspond : Pour rappel,…
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Le préjudice moral applicable aux sociétés ?
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Une personne morale peut souffrir (et être indemnisée) d’un préjudice moral (en ce sens, Com., 15 mai 2012, n° 11-10.278. Toutefois, celui-ci ne peut être de même nature que celui éprouvé par une personne physique, la fiction juridique n’impliquant aucune assimilation des modalités concrètes d’existence et des aptitudes à pâtir (en ce sens, pour l’exclusion…
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Fausse signature pour désigner un gérant : la protection des tiers prime
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La publication d’une nomination d’un gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait ne fait pas obstacle aux engagements pris en son nom par le gérant envers les tiers. La publicité légale Néanmoins, afin de préserver la portée attachée à la publicité légale et de n’en neutraliser les effets que pour sanctionner les…
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Hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
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Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 août 2022, sous le numéro 22-36, par laquelle un…
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Les fautes de gestion du dirigeant et l’insuffisance d’actifs
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Le dirigeant qui ne tient pas une comptabilité sincère ou qui ne déclare pas dans les délais une cessation des paiements s’expose à une condamnation pour fautes de gestion. L’action en insuffisance d’actifs L’article L.651-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 146), applicable aux procédures…
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Préjudice personnel subi par le dirigeant d’une société
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Il convient de bien distinguer le préjudice moral qui peut être revendiqué par la société, de celui qui peut l’être par les personnes physiques qui la composent, en premier lieu son dirigeant. Si aucun obstacle juridique ne vient s’opposer à la réparation successive des préjudices subis par ces deux personnes, l’une physique, l’autre morale, il…
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Rupture abusive de relations commerciales : l’action concertée des filiales
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Pour l’appréciation d’une rupture abusive de relations commerciales par une filiale, un groupe de sociétés est dépourvu de personnalité morale et ne constitue pas un sujet de droit. Les sociétés appartenant à un groupe sont autonomes juridiquement et ne sauraient être confondues. Ainsi, chaque société est responsable individuellement des relations commerciales qu’elle noue. Affaire Groupe…
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Facture impayée : l’absence de relance est-elle risquée ?
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Ne pas relancer un débiteur ne prive pas du droit de recouvrir sa créance et ne vaut pas renonciation. La société Plogym a soutenu en que la société Fitness aurait abandonné une partie de sa créance. Elle entend observer sur ce point que la société Fitness ne produit aucune relance au titre de la redevance…
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La conformité des pratiques de facturation
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Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 janvier 2023, sous le numéro 23-3, par laquelle un professionnel interroge…
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L’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
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Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 décembre 2022, sous le numéro 22-51, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…
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Redressement fiscal : la responsabilité du cabinet d’audit
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L’expert-comptable est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Il commet une faute et engage sa responsabilité en appliquant un régime de TVA auquel son client n’était pas éligible. Régime d’auto-liquidation de la TVA En l’espèce, la société n’était pas éligible au régime d’auto-liquidation de la TVA mis en…
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Radiation du RCS : la personnalité morale perdure
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Non seulement la radiation d’une société du registre du commerce n’a pas en elle-même pour effet la perte de la personnalité morale (cass com 20-02-2001) de sorte que la société ne perd donc pas toute capacité à agir en justice et que la personnalité morale peut ainsi continuer d’exister tant qu’il existe des droits et…
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Les changements tarifaires du fournisseur
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Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit. La Commission d’examen des pratiques commerciales,…
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Conditions de paiement et déséquilibre contractuel significatif
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Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 octobre 2022, sous le numéro 22-39, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité d’une…
