Entreprises / Dirigeants

La société Etablissements [M] [U] est défaillante à rapporter la preuve que le matériel dont elle entend obtenir la restitution en nature ou par équivalent était présent dans l’immeuble acquis auprès de la Sci de Latourny et ont été en possession de cette dernière. Il n’est produit aucun document établissant que la Sci de Latourny,…

L’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi du I. de l’article L.641-1 du même code dispose notamment que :  » à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes…

L’article L.621-2 du code de commerce alinéa 2 dispose que : ‘A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.’…

Il est de principe jurisprudentiel constant que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de la caution contre la banque se situe à la date à laquelle le garant a su que le créancier exigerait de lui le paiement au titre de son cautionnement. Cette connaissance se manifeste par la…

En droit, l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce dispose notamment que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». Par son mail en date du 15 mars 2019 adressé…

L’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce L’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi du I. de l’article L.641-1 du même code dispose notamment que :  » à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte…

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle d’une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis une faute, par son fait ou par sa négligence ou son imprudence, causant de manière directe et certaine un dommage à autrui. Si le principe de la liberté contractuelle permet à chacune…

La confusion des patrimoines suppose une imbrication des éléments d’actif et de passif et /ou l’existence de flux financiers anormaux entre les sociétés concernées. La confusion de patrimoines établie Ainsi que les premiers juges l’ont relevé, la communauté d’actionnaire et d’associé ainsi que de gérant de M. [E] [W] entre les deux sociétés My Voiture…

Absence de responsabilité de l’entreprise Si, au cours de son activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales obligatoires du chef d’entreprise ont pu être directement réglées par l’entreprise celle-ci n’est pour autant pas devenue débitrice de la caisse. Les entreprises ne sont pas affiliées Par ailleurs, les entreprises ne sont pas affiliées en tant que…

Fictivité de la personne morale La jurisprudence, qui caractérise la fictivité de la personne morale visée par la demande d’extension de la procédure collective au regard d’un faisceau d’indices, a notamment retenu la fictivité d’une société ayant modifié son objet social et repris la même activité que la société sous procédure collective la veille de…

La nullité du contrat de travail de l’associé minoritaire S’agissant du caratère déséquilibré du contrat de travail de l’associé minoritaire, il y a lieu de l’apprécier à la date de conclusion dudit contrat et au regard de la situation de la société à cette même date. En l’espèce, la rémunération de M. [O] a été…

Cumul possible sous conditions Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social est possible sous réserve de respecter certaines conditions, étant observé que la charge de la preuve de l’existence ou non d’un contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut. Tout d’abord, il y a lieu de vérifier l’existence’de fonctions distinctes…

La cour a jugé que les demandes de Monsieur [B] [I] concernant la condamnation de la société O’KUMPIR’LAND en paiement de sommes au titre de l’exécution et de la rupture d’un contrat de travail sont irrecevables en application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles. En effet, dès l’ouverture de la procédure collective, toute demande…