Entreprises / Dirigeants

Face à des bons de commande ponctuels et sans aucune exclusivité, le prestataire ne démontre pas qu’il pouvait raisonnablement espérer une poursuite de ses relations commerciales avec son client. Partant la rupture de relations commerciales établies est écartée. Aux termes de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version applicable en…

La prescription de l’action en responsabilité formée contre le dirigeant commence à courir à compter du fait dommageable. Il n’en est autrement qu’en cas de dissimulation. La dissimulation implique un comportement intentionnel. S’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action. Il y a donc lieu,…

Toute personne qui conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation doit vérifier que son contractant exerce une activité déclarée auprès des services sociaux. Au titre de l’Article L8222-1 du code du travail : Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en…

Si le départ d’un salarié et l’utilisation par ce dernier de son propre réseau professionnel pour développer son activité est en soi une cause de désorganisation de la société de son ex employeur, cette désorganisation ne peut être pour autant imputée au seul salarié. La simple concomittance d’actes ayant pour effet de désorganiser un concurrent…

Le salarié qui créé sa société pendant un congé maladie s’expose au remboursement de toutes ses indemnités de sécurité sociale. Ce dernier doit obtenir l’autorisation du médecin et de son empployeur pour exercer des activités pendant ses arrêts de travail. L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance maladie assure le versement…

1. Attention à bien établir l’existence de dol et de fraude pour justifier une demande de nullité de contrat, en se basant sur des preuves tangibles et claires. 2. Il est recommandé de vérifier attentivement les documents et les éléments de preuve avant de réclamer des paiements ou des dommages et intérêts, afin de s’assurer…

L’absence de tenue d’une comptabilité régulière et le fait d’avoir laissé sa société en déshérence à compter du second confinement constituent bien des fautes justifiant une action en comblement de passif.

L’absence de tenue d’une comptabilité régulière et le fait d’avoir laissé sa société en déshérence à compter du second confinement constituent bien des fautes justifiant une action en comblement de passif.

L’indeminité d’immobilisation n’est pas due par le promettant à la cession de parts sociales si les conditions suspensives ne se sont pas réalisées (accord des copropriétaires sur la cession de leurs lots). – Il est recommandé de vérifier attentivement les conditions d’exploitation du fonds de commerce lors de la rédaction d’une promesse de cession de…

La qualité de mandataire social n’est pas incompatible avec celle de salarié, les dirigeants des sociétés peuvent cumuler leur fonction avec un contrat de travail, à la condition qu’il existe un lien de subordination de l’intéressé avec la société, que les fonctions occupées soient dissociables de celles du mandat et que le contrat de travail…

Il résulte des articles L. 311-3 et D. 613-3 (puis D. 611-1) du code de la sécurité sociale que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, alors que les gérants possédant ensemble ou individuellement plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des…