Le statut social du directeur de collection (auteur ou non vis-à-vis de l’AGESSA) est actuellement en suspens. La nouvelle position de l’AGESSA a été « mise en pause » par un référé devant le Conseil d’État, …
Statut social du directeur de collection Read More »
Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.
Contrefaçon de thèse & Courte citation Read More »
L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT …
Exception de courte citation musicale Read More »
La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent principalement (selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle) à assurer à ses frais, l’impression et la publication de l’ouvrage en édition courante de librairie et à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation sous toutes les formes contractuellement prévues, ii) à assurer à l’ouvrage une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, iii) à assurer à l’ouvrage, une publicité sur les divers supports y compris numériques, notamment les sites Internet de ventes et/ou de critiques de livres.
Résiliation judiciaire du contrat d’édition Read More »
Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral. Contrat d’édition v/ Droit moral Aux termes du contrat d’édition conclu, il a été réservé à l’éditeur le soin de « déterminer pour toutes les éditions
Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur Read More »
En application de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection des droits d’auteur, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. La reproduction d’œuvres traduites sans autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits
Droits du traducteur Read More »
Si en application de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n’est pas de plein droit et l’auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié. [toggles class= »yourcustomclass »] [toggle title= »Télécharger
Liquidation judiciaire de l’éditeur Read More »
Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la Société l’Harmattan a bien respecté ses obligations de publication, de commercialisation, de diffusion et d’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage édité. L’auteur ne démontrait pas qu’il relève des usages de la profession d’adresser un ouvrage, quels qu’en soient les mérites et l’insistance de son auteure, au
Obligations de l’éditeur Read More »
Le producteur d’une base de données, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, doit impérativement prouver qu’il a procédé à des investissements spécifiques dédiés à la constitution ou aux mises à jour de sa base de données. Dans l’affaire soumise, les éléments présentés par le producteur (éditeur d’un ouvrage sur la
Ouvrage-base de données Read More »
Droit de divulgation des lettres de Camus La fille d’Albert Camus qui est, en vertu de l’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle et à défaut d’exécuteur testamentaire désigné, titulaire du droit de divulgation des oeuvres posthumes de son père, a obtenu la condamnation d’une société de vente aux enchères qui a vendu sans
Lettres d’Albert Camus, une œuvre originale Read More »
Conditions du droit de citation Aux termes de l’article L 122-5 du CPI « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,
Abus du droit de citation littéraire Read More »
Nature des œuvres protégées L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle fait défense au juge de refuser aux oeuvres de l’esprit la protection recherchée en procédant à une discrimination fondée sur le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, de sorte qu’une oeuvre de nature scientifique, ne saurait être exclue de
Protection d‘une publication scientifique Read More »
Cession des droits patrimoniaux Un auteur qui laisse paraître l’un de ses articles dans une revue ne cède pas son droit de reproduction à l’éditeur. Pour que la cession soit parfaite, l’éditeur doit produire un contrat d’édition.
Parution n’est pas cession Read More »
Affaire L’Oréal L’auteur d’un ouvrage a poursuivi sans succès la société L’Oréal pour reprise illicite d’un terme qu’il avait créé (« Loverdose »). Ce dernier revendiquait un droit d’auteur qu’il considérait avoir acquis depuis 1981 sur le terme « LOVERDOSE » qu’il avait annoncé en 4ème de couverture de son recueil « ROCK n’ROLL ROYCE »
Protection du terme Loverdose Read More »
Activité de digigraphie N’est pas assimilée à une activité d’imprimerie les activités d’impression sur papier photo de différents grammages, papier d’art de différents grammages, ou toile de différents grammages. Cette activité est en réalité de la digigraphie et non l’impression de posters. Les documents comptables et factures confirmaient que la reproduction des posters
Convention collective de l’imprimerie Read More »
Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le paiement des droits de l’auteur dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 € (au titre du contrat conclu), il n’était pas dispensé de rendre des comptes annuellement conformément aux
Reddition des comptes Read More »
S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Ainsi, il est manifeste que la société éditrice a commis, dans l’exécution du contrat d’édition,
Obligation de reddition des comptes Read More »
Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées, au moins une fois par an. Les parties peuvent aménager
Reddition des comptes et faiblesse des ventes Read More »
Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux, a porté atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson.
Accord d’éditer un ouvrage Read More »
Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle
Auteur contestant sa rémunération Read More »
