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Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable
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En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
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Aval à l’acquisition d’Editis par Vivendi
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L’Autorité de la concurrence autorise, sans conditions, l’acquisition du groupe de maisons d’édition Editis par le groupe Vivendi. L’Autorité a pris en compte les parts de marché respectives des parties, l’organisation des marchés concernés, la pression concurrentielle exercée par les concurrents et le contre-pouvoir de certains clients, en particulier
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Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
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Il est plus difficile d’obtenir une protection juridique pour les ouvrages historiques élaborés à partir d’archives. Une professeure d’histoire contemporaine, auteure, entre autres, d’un ouvrage sur la collaboration des industriels sous Vichy, a été déboutée ….
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Cession de droits : anticipation fautive
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Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droit et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations ….
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française prévoyant le droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles; La BNF a répertorié plus de 51 800 livres indisponible dont la gestion collective a été confiée à la SOFIA …
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TVA réduite sur les publications numériques
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA, la France directement impactée …
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Nudité artistique et image des enfants
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Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon les juges, il est manifestement exclu que le consentement de l’enfant soit éclairé quant aux conséquences pour l’avenir de l’exposition desdites photographies et de la commercialisation de ces mêmes photographies.
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Contrefaçon de thèse & Courte citation
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Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.
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Exception de courte citation musicale
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L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT …
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Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l’ouvrage des circuits de vente auxquels il est lié, mais non à effacer toute trace sur Internet du fait que l’ouvrage a été un jour commercialisé.
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Reprise d’aphorismes, affaire Laurent Baffie
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Laurent Baffie, homme de télévision et de radio, acteur, metteur en scène et réalisateur, a été poursuivi pour contrefaçon au titre de la reproduction d’aphorismes édités par un tiers, dans son ouvrage «500 questions que personne ne se pose».
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Résiliation judiciaire du contrat d’édition
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La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent principalement (selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle) à assurer à ses frais, l’impression et la publication de l’ouvrage en édition courante de librairie et à lui…
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Contrat d’édition conclu par email ?
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » édité en format poche porte bien atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson. En effet, cet ouvrage a été publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux …
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Responsabilité de l’imprimeur
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Une société d’imprimerie est un professionnel qui doit s’assurer, avant de reproduire des documents, de l’autorisation de son mandant à le faire, la bonne foi en tout état de cause est inopérante en matière de contrefaçon. Dans cette affaire, un imprimeur a été condamné à réparer le préjudice subi par la société EPMF (Wall Street…
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Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur
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Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral. Contrat d’édition v/ Droit moral Aux termes du contrat d’édition conclu, il a été réservé à l’éditeur le soin de « déterminer pour toutes les éditions…
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Droits du traducteur
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En application de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection des droits d’auteur, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. La reproduction d’œuvres traduites sans autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur
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Si en application de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n’est pas de plein droit et l’auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié. [toggles class= »yourcustomclass »] [toggle title= »Télécharger…
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Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait
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L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la cession des droits d’auteur L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : «La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit…
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Obligations de l’éditeur
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Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la Société l’Harmattan a bien respecté ses obligations de publication, de commercialisation, de diffusion et d’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage édité. L’auteur ne démontrait pas qu’il relève des usages de la profession d’adresser un ouvrage, quels qu’en soient les mérites et l’insistance de son auteure, au…
