Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France
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Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur. Mots clés : éditeurs Thème : Contrefacon de Livre A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date
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M.X a conclu avec la société des Editions Robert Laffont un contrat d’édition au terme duquel il s’engageait à remettre un récit des aventures du navire » La Boudeuse » plusieurs mois avant le passage sur les antennes de télévision d’une série d’émissions consacrées à l’expédition qu’il a mené à bord de ce bateau. En
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Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut
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M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Estimant que Pathé n’avait pas rempli ses obligations d’éditeur, M. C a assigné cette dernière
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L’absence de versements de droits à l’auteur depuis plusieurs mois justifient l’allocation d’une provision en référé.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article 835, alinéa 2, de ce code, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Contrat d’édition sans paiement de l’auteur : la provision est possible Read More »
A supposer que certains des propos publiés dans un livre soient constitutifs d’une atteinte à la vie privée, la protection de cette atteinte ne peut réduire le champ d’application de la loi sur la liberté de la presse. C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les propos reprochés étaient constitutifs de faits de diffamation ou d’injure publique prévus et réprimés par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, de telle sorte que ces faits étaient exclusivement régis par la loi précitée et non par les articles 9 et 1240 du code civil ainsi que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Plus de trois mois s’étant écoulés entre la date de publication du livre litigieux et la date des demandes reconventionnelles, ces demandes sont prescrites en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Nos conseils :
1. Attention à respecter la prescription des délais légaux pour introduire une action en justice, notamment en cas de diffamation ou d’injure publique, afin d’éviter que vos demandes ne soient déclarées irrecevables.
2. Il est recommandé de bien distinguer les faits relevant de l’atteinte à la vie privée de ceux relevant de la diffamation ou de l’injure publique, car cela peut avoir un impact sur la qualification juridique des faits et sur le régime de responsabilité applicable.
3. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la presse et en droit de la vie privée pour vous assister dans la défense de vos droits et pour vous aider à déterminer la meilleure stratégie juridique à adopter dans ce type de litige.
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Selon les dispositions de l’article L. 112-4, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, « le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même ».
Néanmoins, un terme générique ne bénéficie d’aucune protection : le terme « foutriquet » est un mot courant de la langue française qui est défini au sein du dictionnaire comme « Tout petit homme, dont on fait peu de cas. ».
A supposer que le titre « Précis de foutriquet » présente un caractère original, la seule reprise de ce mot pour intituler un ouvrage consacré à la critique d’un Président de la République n’apparaît pas constituer avec l’évidence qui s’impose au juge des référés un acte de contrefaçon de droit d’auteur et partant un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
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La publication d’un extrait d’une préface non divulguée au public par son auteur, porte atteinte au droit moral de l’auteur (de la préface), celui-ci ayant seul le droit de divulguer son oeuvre et fixer les conditions de cette divulgation.
Il s’agit d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser même en présence d’une contestation sérieuse à la supposer caractérisée, tenant à la recherche d’un juste équilibre entre l’exercice du droit moral de l’auteur et la liberté d’expression et de création des intimés.
Les mesures sollicitées par l’auteur de la préface tendant au retrait des ouvrages des circuits commerciaux, la mise au pilon des ouvrages restant ainsi que la mesure de publication judiciaire apparaissent cependant non proportionnées au trouble occasionné par la publication. Par ailleurs, l’existence d’une contestation sérieuse fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé
Les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l’article 835 alinéa premier, ne doivent tendre qu’à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention.
L’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas au juge des référés de prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, prévues à l’article 835 alinéa premier.
Selon les dispositions de l’article L. 121-2, alinéa premier, du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
L’article 835 du même code dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
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PAR CES MOTIFS
La Cour
Statuant dans les limites de sa saisine
Ecarte des débats comme tardives les conclusions de la société Mindmetric du
2 février 2024.
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a statué sur les demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, condamné la société Mindmetric à paiement de dommages et intérêts et, s’agissant de la publication, uniquement en ce qu’il fait référence à la condamnation pour contrefaçon
Statuant à nouveau des chefs réformés :
Dit que la société Pearson France ne justifie pas être titulaire des droits d’auteur sur les tests STROOP, Figure Complexe de Rey (FCR), BLR, BLC, Frostig, MABC 2, BHK et BHK Ado, NP MOT, NEPSY II et EMG.
En conséquence :
Déboute la société Pearson France de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur sur ces mêmes tests.
Ordonne la publication dans trois journaux ou revues français, au choix de la société demanderesse, ainsi que sur la page d’accueil de son site internet www.ecpa.fr de l’insertion suivante extraite du jugement :
‘ COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE :
Par arrêt en date du 3 avril 2024, la cour d’appel de Bordeaux , a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, uniquement en ce qu’il a jugé que la SA Mindmetric a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre de la SA Pearson France ‘ ,
Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions non contraires au présent arrêt et y ajoutant :
Rejette les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que les parties conservent la charge des dépens par elles exposés à l’occasion du présent recours.
Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
Contrat d’édition : l’éditeur n’est pas investi de droits d’auteur Read More »
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l’appel,
Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions ayant rejeté les demandes de dommages et intérêts de Mme [K] [H] et la demande des sociétés Almost Musique et Alter K aux fins de modification des bulletins déposés auprès de la SACEM pour les oeuvres « Ballade Pop », « Le Grand Voyage », «Sémaphore», « Mauvais Présage », « Rivières », « Soleil Blanc », « Les Promesses », «Clairvoyance»,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Annule le contrat de préférence éditoriale conclu entre Mme [K] [H] et les sociétés Almost Musique et Alter K en date du 29 février 2016,
Annule les contrats de cession et d’édition et les contrats de cession du droit d’adaptation audiovisuelle conclus entre Mme [K] [H] et les sociétés Almost Musique et Alter K en date du 29 février 2016 relatifs aux oeuvres musicales intitulées « Adélaïde », « RC », « Riviera », « le Chagrin », « Bleu Nuit » et « Rose »,
Condamne les sociétés Almost Musique et Alter K à restituer à Mme [K] [H] l’intégralité des sommes qu’elles ont perçues au titre des oeuvres susvisées, notamment de la SACEM au titre des répartitions des redevances de droits d’auteur échues et de la société Les Films Du Worso au titre de la synchronisation de l’oeuvre « Adélaïde » dans le film cinématographique de long métrage intitulé « La Prière », et ce avec intérêt au taux légal à compter du 6 février 2019 pour les recettes perçues antérieurement à cette date, et à compter du jour de leur paiement pour celles versées postérieurement,
Condamne les sociétés Almost Musique et Alter K à payer à Mme [K] [H] une somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur les sommes dont elles seront redevables à son égard à ce titre,
Rejette tout autre demande,
Condamne les sociétés Almost Musique et Alter K à payer à Mme [K] [H] la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel et les déboute de leurs demandes à ce titre,
Condamne les sociétés Almost Musique et Alter K aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
Nullité du pacte de préférence éditoriale Read More »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société Xelliss à payer 1039 euros à M. [V] [S] à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon de ses droits d’auteur ;
Rejette le surplus des demandes de M. [V] [S] en indemnisation et en publication ;
Condamne la société Xelliss au dépens ;
Condamne la société Xelliss à payer 4000 euros à M. [V] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 31 janvier 2024
La GreffièreLe Président
Les E-books originaux protégés par le droit d’auteur Read More »
PAR CES MOTIFS
La Cour
Statuant dans les limites de sa saisine
Ecarte des débats comme tardives les conclusions de la société Mindmetric du
2 février 2024.
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a statué sur les demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, condamné la société Mindmetric à paiement de dommages et intérêts et, s’agissant de la publication, uniquement en ce qu’il fait référence à la condamnation pour contrefaçon
Statuant à nouveau des chefs réformés :
Dit que la société Pearson France ne justifie pas être titulaire des droits d’auteur sur les tests STROOP, Figure Complexe de Rey (FCR), BLR, BLC, Frostig, MABC 2, BHK et BHK Ado, NP MOT, NEPSY II et EMG.
En conséquence :
Déboute la société Pearson France de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur sur ces mêmes tests.
Ordonne la publication dans trois journaux ou revues français, au choix de la société demanderesse, ainsi que sur la page d’accueil de son site internet www.ecpa.fr de l’insertion suivante extraite du jugement :
‘ COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE :
Par arrêt en date du 3 avril 2024, la cour d’appel de Bordeaux , a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, uniquement en ce qu’il a jugé que la SA Mindmetric a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre de la SA Pearson France ‘ ,
Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions non contraires au présent arrêt et y ajoutant :
Rejette les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que les parties conservent la charge des dépens par elles exposés à l’occasion du présent recours.
Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
Exploitation des tests scientifiques d’un éditeur : sanction immédiate Read More »
Recevabilité des pièces produites par les demanderesses Les demandes de KompasGuide visant à écarter des débats les pièces adverses 25, 41 et 44 ont été rejetées, car ces pièces constituent des moyens de preuve légitimes. Demandes principales de Gallimard Jeunesse Les contrats d’édition litigieux ont été résiliés en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations
Contrat d’édition : l’obligation de traduction fidèle Read More »
Recevabilité des pièces produites par les demanderesses Les demandes de KompasGuide visant à écarter des débats les pièces adverses 25, 41 et 44 ont été rejetées, car ces pièces constituent des moyens de preuve légitimes. Demandes principales de Gallimard Jeunesse Les contrats d’édition litigieux ont été résiliés en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations
Édition : l’obligation de reddition des comptes Read More »
L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que “L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.” L’article L. 132-17-3 du même code prévoit que si l’éditeur ne satisfait pas à ses obligations de reddition de compte, le contrat est
Résiliation du contrat d’édition aux torts de l’éditeur Read More »
Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.
Protection spécifique des titres de revues Read More »
En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable Read More »
Il est plus difficile d’obtenir une protection juridique pour les ouvrages historiques élaborés à partir d’archives. Une professeure d’histoire contemporaine, auteure, entre autres, d’un ouvrage sur la collaboration des industriels sous Vichy, a été déboutée ….
Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ? Read More »
Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droit et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations ….
Cession de droits : anticipation fautive Read More »
