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Actifs de propriété intellectuelle : la revendication de bien en nature
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L’action en revendication d’un bien en nature peut porter sur des fichiers graphiques (fichiers prépresse servant à l’impression) et tous meubles incorporels, sur la base d’une clause de réserve de propriété présente sur les bons de commandes. En effet, l’article L 624-16 du code de commerce est sans conteste applicable aux meubles incorporels que sont…
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Contrefaçon de roman : la charge de la preuve
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Considérant que le roman « La vraie vie » constituait une contrefaçon de ses propres écrits, Mme [C] [S] a, par lettre du 20 mai 2019, vainement mis en demeure les éditions l’Iconoclaste et Mme [D] [V] d’avoir à réparer les préjudices patrimonial et moral dont elle se disait victime. C’est dans ce contexte qu’elle a…
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Contrefaçon de Roman : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 3 février 2023, 21/07452
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Sur l’individualisation et l’originalité de l’œuvre invoquée par Mme [S] au titre du droit d’auteur : il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle que l’auteur d’une ‘uvre de l’esprit jouit sur cette ‘uvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et…
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Citation d’extraits de chanson dans un ouvrage : le droit de citation joue
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Le droit de citation Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. Affaire Jean Ferrat Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but…
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Contrat d’Agent commercial : les enseignements de l’affaire Atlas
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Les choix éditoriaux / la stratégie de communication d’un éditeur peuvent avoir un impact direct sur les conditions d’exercice de ses agents commerciaux et justifier une résiliation du contrat d’agent commercial à ses torts exclusifs. Dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux En raison de la dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux, l’éditeur…
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Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine
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Une œuvre de commande telle qu’un magazine, une lettre d’informations … constitue une oeuvre collective. Le concepteur graphique et directeur artistique ne peut donc revendiquer de droits d’auteur sur cette œuvre. Droits de l’éditeur L’ACADEMIE DES SCIENCES éditrice de la lettre du même nom a été jugée investie, par principe, de l’ensemble des droits d’auteur…
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Rupture abusive de collaboration avec un concepteur graphique
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Y compris dans les relations avec les créatifs, la rupture abusive de collaboration / relations commerciales joue à plein. Rupture encadrée contractuellement En l’espèce, le contrat à effet au 1er décembre prévoit qu’il est signé pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, ‘sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
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Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce. Contentieux de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété…
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Les obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage
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Si l’éditeur n’est évidemment pas le garant du succès du livre, il contracte, dès lors qu’il accepte le publier et en contrepartie de la cession que l’auteur lui consent sur ses droits, l’obligation de résultat de l’exploiter, ne pouvant ainsi s’en affranchir en invoquant le mauvais accueil de la critique, des libraires ou du public.…
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Contrat de Ghost Writer résilié aux torts partagés
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Une juridiction a prononcé la résiliation aux torts partagés (auteur / éditeur) d’un contrat de ‘ghost writer’ ou ‘prête-plume’.
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Violation de l’obligation de reddition des comptes
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Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer provisoirement sur la question de la résiliation de plein droit des contrats d’édition pour non reddition des comptes, ce pouvoir
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Cumul des actions en contrefaçon et concurrence déloyale
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Le droit français considère de manière traditionnelle que la contrefaçon, laquelle est à l’origine un délit pénal, ressort de la responsabilité délictuelle et non de l’inexécution d’un contrat.
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Contrat d’édition : la clause de médiation préalable
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La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable
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Contrat d’édition d’annuaire électronique : l’écrit ad probationem
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Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence d’écrit est entendue ad probationem. La forme écrite du contrat
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Edition électronique : l’obligation de rendre compte
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Un syndicat qui cède à une société d’édition, à titre exclusif, et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, publier et exploiter l’annuaire de ses adhérents (coordonnées des personnels d’encadrem
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Le Prix unique du livre fête ses 40 ans
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Bien plus qu’une mesure économique, la loi dite « Lang » instituait le 10 août 1981 une véritable volonté politique et sociétale de refuser de banaliser le livre. C’était préserver l’égalité de tous les citoyens français devant le livre en leur assurant de trouver les ouvrages au même prix où qu’ils soient. C’était également le choix fort…
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Position du SNE sur la proposition de loi pour « améliorer l’économie du livre et renforcer l’équité entre ses acteurs »
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Une proposition de loi « visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs », déposée par la sénatrice Laure Darcos, a été discutée en séance publique au Sénat le 8 juin 2021 dans le cadre d’une procédure accélérée. Elle fera donc l’objet d’une seule lecture par le Sénat et l’Assemblée…
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Cession de magazine : prévoir une clause de non concurrence
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En cas de cession de fonds de commerce portant sur plusieurs titres de presse, n’oubliez pas de prévoir une clause de non concurrence / non édition à la charge du cessionnaire.
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Identifier le directeur de publication d’un site internet
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Lorsqu’un site internet est édité par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
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Protection spécifique des titres de revues
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.
