-
Conditions de validité et de rupture des pourparlers dans le cadre d’un financement immobilier
·
Le 23 août 2018, M. [S] [M], représentant de la SCI Kerkoz, a demandé un prêt de 600 000 euros à la Banque Tarneaud. Bien que la banque ait accepté la demande sous certaines conditions, elle a finalement refusé le financement le 23 novembre 2018, après l’acquisition d’un immeuble par la SCI. En mars 2019,…
-
Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de paiement en ligne
·
Mme [U] [S] a investi 160 460 euros sur des plateformes de trading en ligne, démarchée par plusieurs sociétés de courtage. Face à l’impossibilité de retirer ses fonds, elle a déposé une plainte pour escroquerie en avril 2015. En mars 2023, le tribunal de Troyes a condamné le Crédit Agricole à lui verser 46 278…
-
Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de paiement en ligne
·
Mme [U] [S] a investi 160 460 euros sur des plateformes de trading en ligne entre août 2013 et octobre 2014, suite à un démarchage téléphonique. Après avoir signé une décharge de responsabilité, elle n’a pu retirer ses fonds et a déposé une plainte pour escroquerie en avril 2015. En juillet 2019, son conseil a…
-
Responsabilité et garanties dans le cadre des engagements de cautionnement
·
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 13 février 2020, confirmé en partie le jugement du tribunal de commerce, condamnant la Caisse d’Epargne à restituer des chèques à la SARL LE TEMPS DES TARTINES et à verser des dommages et intérêts. Toutefois, les demandes de la SARL concernant des frais bancaires ont été rejetées. En avril…
-
Répartition des créances et impact des procédures de surendettement sur les obligations contractuelles.
·
La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les…
-
Responsabilité et sécurité des transactions financières en cas d’escroquerie.
·
Mme. [O] a déposé une requête le 29 juillet 2024 pour obtenir la restitution de 1 050 euros, débités suite à une escroquerie. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a expliqué avoir remis sa carte bancaire à un coursier, après un appel d’un prétendu employé de la banque. La SA Banque populaire Rives…
-
Responsabilité et autorisation des opérations de paiement : enjeux de preuve et de négligence.
·
M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros à M. [C] le 2 septembre 2022, croyant n’en devoir faire qu’un. Il conteste le second virement, arguant qu’il n’a pas été informé des conséquences de la saisie de son mot de passe. M. [R] réclame le remboursement de 6 000 euros et une indemnité…
-
Responsabilité bancaire et protection des consommateurs face à la fraude numérique
·
Madame [T] [O], cliente de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, a déposé une plainte après un virement non autorisé de 8.000 euros vers un compte en Lituanie. Malgré une mise en demeure, la banque a refusé de rembourser la somme. Madame [O] a alors assigné la banque devant le tribunal, demandant réparation pour…
-
Responsabilité et autorisation des opérations de paiement : enjeux de la négligence et du remboursement.
·
Le tribunal a statué en faveur de M. [R], condamnant M. [C] et la Société générale à lui rembourser 6 000 euros, considérant que le second virement était le résultat d’une erreur manifeste de l’application bancaire. M. [C] a également été condamné à verser 1 000 euros pour résistance abusive. La Société générale, bien que…
-
Le Paiement en espèces bientôt interdit ?
·
Une proposition de loi visant à limiter les paiements en espèce a été déposée au Sénat. Le texte vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale.
