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Responsabilité contractuelle et limites de l’autorisation de découvert bancaire
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Madame [W] [J] a ouvert un compte à la Caisse d’Epargne le 4 mai 2022, avec une autorisation de découvert de 400 euros. En janvier 2023, des dépenses excessives ont conduit à un découvert non autorisé de 114 593,84 euros. Malgré deux mises en demeure, Madame [J] n’a pas remboursé la somme due, entraînant une…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
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Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi avec Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté de récupérer ses fonds, sans succès. Après avoir découvert une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie. Il a assigné Boursorama et…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
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Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi 136 800 euros via plusieurs entités, dont Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté, sans succès, de récupérer ses fonds. Suite à une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie.…
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Responsabilité des établissements financiers face aux obligations de vigilance et aux escroqueries.
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Monsieur [U] [K] a contacté la société BOURSOCARAT pour investir dans des diamants, effectuant quatre paiements totalisant 23.334 euros entre septembre et novembre 2017. En janvier 2021, il a dénoncé une escroquerie et a mis en demeure la CAISSE D’EPARGNE de le rembourser, invoquant un manquement à son obligation de vigilance. En avril 2021, il…
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Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [E] [P] un crédit de 1 500 euros, modifié à plusieurs reprises, atteignant 6 500 euros en mai 2019. Suite à des impayés, elle a assigné Mme [E] [P] pour un montant de 6 295,22 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement avec AMERICAN EXPRESS le 30 juillet 2021. En raison d’impayés, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai 2024, AMERICAN EXPRESS a cité Madame…
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Problématique de l’inscription d’une garantie sur un bien en cas de créance impayée.
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Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
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Validité des contrats de crédit et respect des délais de rétractation
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La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités. Un avenant signé le 5 janvier 2023 a rééchelonné la dette en 99 mensualités. En raison de mensualités impayées, une mise en demeure a été envoyée le 11 septembre 2023. La SA…
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Responsabilité de la caution et recours en cas de défaillance du débiteur principal
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] en avril 2011, garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser, entraînant la déchéance du terme du prêt en septembre 2023. Le Crédit Logement a…
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Prescription et nullité des contrats : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque auprès de SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation judiciaire de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Lors de l’audience de septembre 2024, la banque…
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Prescription et nullité des contrats : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient prescrites.…
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Responsabilité contractuelle et défaillance de paiement dans le cadre d’un prêt personnel
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La Société générale calédonienne de banque (SGCB) a accordé un prêt personnel de 3 000 000 francs CFP à M. [B] le 20 juillet 2018. En raison d’incidents de paiement, la SGCB a saisi le tribunal le 22 novembre 2023, demandant la condamnation de M. [B] à verser 1 572 015 francs CFP, une indemnité…
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Falsification de documents et conséquences contractuelles : enjeux de la responsabilité de l’emprunteur.
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La S.A. Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 222.670 € à Monsieur [L] [G] en mars 2022, mais a découvert que les relevés bancaires fournis étaient falsifiés. En conséquence, la banque a prononcé la déchéance du terme en juin 2023, réclamant 221.004,29 €. Le tribunal a confirmé la légitimité de cette déchéance,…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai…
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Défaillance de l’emprunteur et conséquences contractuelles en matière de crédit à la consommation
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [W] [X] en septembre 2015, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2019 a rééchelonné la dette en 76 mensualités. En août 2023, M. [W] [X] a été mis en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné M.…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation
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Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie a accordé à Madame [R] un prêt de 3.000.000 francs CFP, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la BNC a prononcé la déchéance du terme le 4 janvier 2023 et a délivré une sommation de payer le 19 janvier. Le 19 avril 2023, la banque…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve et des parties prenantes
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Le 16 août 2024, le président du tribunal a désigné Monsieur [K] [L] comme expert dans l’affaire RG n° 24/1008, à la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société DUCATEL. Les 28 et 29 novembre, ces deux parties ont assigné A2 STRUCTURES et QUALICONSULT pour rendre les opérations d’expertise communes.…
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Plan d’Épargne Logement PEL : on vous dit tout
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Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement a été fixé à compter du 1er janvier 2025 à 1,75 %. Simplifiez vous la vie, utilisez ce calculateur de plan d’épargne-logement Calculez selon le nombre d’années de détention du PEL : Calculez selon le nombre de jours de détention du PEL : Qu’est-ce qu’un…
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L’exigibilité immédiate d’une créance de crédit bancaire
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Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise…
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Résiliation et Remboursement : Obligations des Emprunteurs en Cas de Défaillance dans un Contrat de Prêt
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition des décisions a été fixée au 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 13.500 euros à Madame [K] [J] et Monsieur [M] [O]…
