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Droit de réponse audiovisuel : l’affaire BFM TV
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L’association [6] a assigné le directeur de publication de BFM TV, [J] [D], pour obtenir la diffusion d’une réponse à des accusations d’escroqueries et de violences physiques portées contre elle dans un reportage. Malgré la demande formelle, [J] [D] a refusé d’insérer la réponse, arguant que celle-ci dépassait la durée maximale autorisée de deux minutes.…
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Affaire RMC : droit de réponse refusé
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L’association ACER a assigné le directeur de publication de RMC STORY, [N] [J], pour obtenir la diffusion d’une réponse suite à des accusations de dérives sectaires portées contre elle dans l’émission « RMC s’engage avec vous ». Malgré les demandes de droit de réponse, [N] [J] a refusé d’insérer la réponse, entraînant un litige. Le tribunal a…
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Image des personnes handicapées : 50 000 contre C8
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Suite à la diffusion de l’émission « PAF avec Baba », l’ARCOM a sanctionné C8 d’une nouvelle amende de 50 000 euros pour atteinte à l’image de personnes handicapées présentées à l’antenne comme sous emprise d’une drogue. Atteinte au droit à l’image sur PAF avec Baba Au cours de l’émission « PAF avec Baba »,…
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Production en urgence des émissions de la campagne des législatives
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La décision n° 2024-561 de L’ARCOM, datée du 14 juin 2024, établit des règles pour la production, la programmation et la diffusion des émissions liées aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. France Télévisions coordonne la production, garantissant un accès équitable aux partis politiques. Les émissions doivent respecter des normes strictes, interdisant…
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Reddition des comptes d’exploitation : la prescription écartée
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A supposer même que la prescription interdise la prise en compte de manquements (de l’éditeur) couverts par la prescription, l’auteur (compositeur musical) demeure recevable à demander la résolution du contrat d’édition pour des manquements de l’éditeur à ses obligations au cours de la période non couverte par la prescription. En application de l’article 2224 du…
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Reddition des comptes d’exploitation : la prescription écartée
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l’ARCEPicle 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur doit garantir une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Les manquements prolongés de l’éditeur peuvent justifier une résolution du contrat. Cependant, la cour d’appel…
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TLPE des Salles de Cinéma : pas de taxation sans mise en demeure
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La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que…
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Contrat de directeur de production : le lien de subordination
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M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
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Cinéma : quelle Taxe locale de publicité extérieure ?
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour…
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Contrat de réalisateur requalifié en CDI
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Madame [W] a collaboré avec France Télévisions depuis 1993 sous des contrats à durée déterminée d’usage. En novembre 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle…
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Contrat de réalisateur : la collaboration régulière d’emporte pas requalification
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Madame [W] a travaillé pour France Télévisions en tant que réalisatrice depuis 1993, sous des contrats à durée déterminée d’usage. En 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI et diverses indemnités. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2
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Durée du travail de l’acteur de complément Organisation quotidienne du travail Durée quotidienne du travail effectif Conformément à l’article L. 3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures. Toutefois les spécificités de l’organisation du travail inhérentes à la production cinématographique nécessitent certains aménagements de cette durée. Ainsi,…
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Diversité TV mise en demeure par l’ARCOM
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La société DIVERSITE TV FRANCE a été mise en demeure de respecter les obligations de diffusion liées à son service « RMC Story ». En 2023, elle n’a diffusé que 30 programmes d’expression originale française au lieu des 36 requis, et seulement 12 programmes inédits sur une chaîne nationale, contre 15 exigés. De plus, la…
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Mise en demeure de France Médias Monde
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L’ARCOM a mis en demeure France Médias Monde pour avoir interverti les créneaux de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle sur France 24 les 28 et 29 mai 2024. Les émissions prévues à 10 h 45 ont été diffusées à 14 h 45, et vice versa. De plus, certaines émissions, comme « Besoin…
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CDD d’usage : l’absence de signature
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M. [B], danseur et comédien, a conclu un contrat de cession exclusive de son spectacle ‘Le coeur dans les talons’ avec l’Association L’Impertinente. Suite à des désaccords, il a envoyé un courriel interprété comme une démission par l’Association, tandis qu’il considère cela comme une prise d’acte de rupture. Après un jugement défavorable du conseil de…
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Diffusion cinématographique de Tartuffe : Pathé Live échappe à une condamnation
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L’affaire oppose M. [D], professeur émérite, et la Comédie Française concernant la pièce « Le Tartuffe ou l’hypocrite », qu’il revendique comme une adaptation originale de l’œuvre de [Y]. M. [D] et Mme [O] demandent la reconnaissance de leur qualité de coauteurs et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée. La Comédie Française conteste cette qualité, arguant que…
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Liberté de ton des journalistes de BFM : la diffamation écartée
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L’affaire concerne une assignation de [Z] [W] contre [M] [L], directeur de publication de BFM TV, pour diffamation suite à des propos tenus lors d’une interview. [Z] [W] soutient que les questions de la journaliste insinuent qu’il se prétendait faussement avocat de [A] [F] et qu’il a joué un rôle actif dans la diffusion de…
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MeToo du porno français : imputations diffamatoires ?
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L’affaire concerne une action en diffamation intentée par la société 1979 et ses dirigeants contre des journalistes de Radio France. Les plaignants estiment que des propos tenus dans un reportage sur France Inter portent atteinte à leur réputation. Le tribunal a jugé que les déclarations incriminées ne permettaient pas d’identifier clairement la société 1979 ni…
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Atteinte à la réputation d’une personnalité sur BFM TV
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L’affaire concerne une assignation en référé contre BFM TV et son directeur de la rédaction pour diffusion de fausses informations portant atteinte à la vie privée de [T] [M]. Ce dernier réclame la suppression du reportage, la publication d’une ordonnance dans trois journaux, 500 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que des frais de…
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Snapshot d’oeuvre audiovisuelle : la contrefaçon établie
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a intenté une action en contrefaçon de droits d’auteur contre la société EICAR [Localité 6] CAMPUS, accusée d’avoir utilisé sans autorisation une image extraite de son court-métrage « Rêves d’enfants ». Malgré une proposition de règlement amiable, la société a continué à exploiter l’image, entraînant une demande de dommages-intérêts et la cessation de…
