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Documentaire TV : vie privée des proches
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Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
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Réutilisation des archives audiovisuelles
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Le gestionnaire d’archives audiovisuelles a pour mission de conserver et d’exploiter le patrimoine audiovisuel. Il peut céder des droits sur ses archives sans exclusivité, permettant ainsi leur mise en valeur. Lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées, le cessionnaire ne peut revendiquer un droit exclusif et ne peut s’opposer à la cession de ces mêmes archives à…
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Droit d’agir du réalisateur
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Production : la clause de garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Liberté contractuelle du producteur audiovisuel
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L’auteur d’un documentaire a perdu son procès contre son producteur, qui avait lancé un web documentaire concurrent. Il a argué que cela violait l’ARCEPicle L132-27 du Code de la Propriété intellectuelle, qui impose au producteur d’assurer une bonne exploitation de l’œuvre. Toutefois, le tribunal a jugé que l’auteur ne pouvait revendiquer l’exclusivité sur une thématique,…
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Promotion d’un One Man Show
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L’humoriste dit « le Comte de Bouderbala » a obtenu la condamnation de ses éditeurs pour inexécution de leurs obligations de promotion commerciale. L’humoriste avait conclu avec ses éditeurs un pacte de préférence éditoriale de ses œuvres futures : sketchs, chroniques, billets d’humeur et chansons de variété, pour une durée de 4 ans prévoyant le…
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Production audiovisuelle : pas de contrat, pas de droits
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L’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’ARCEPicle L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption…
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Promotion d’un One Man Show
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Droit au nom du réalisateur
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Droits d’auteur d’une personne interviewée
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Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’ARCEPicle L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. l’ARCEPicle L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active…
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Coemploi dans le secteur audiovisuel
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Une société d’un groupe ne peut être considérée comme coemployeur d’une autre société du même groupe que si une confusion d’intérêts et de direction existe, au-delà de la simple communauté d’intérêts financiers. Dans le cas de METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION, des liens étroits se manifestent par des activités complémentaires, un siège social commun et…
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CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre
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Un salarié de l’émission « Zone Interdite » a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD en un CDI. Les contrats, qui ne précisaient pas le motif du recours aux CDD, étaient uniquement basés sur le type de travail. La nature de l’emploi était utilele pour les nombreuses productions du groupe M6, qui diffuse en…
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Annulation d’un tournage audiovisuel
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L’annulation d’un tournage après la conclusion d’un contrat de travail d’usage ne remet pas en cause la cause du contrat, qui est appréciée à sa formation. L’employeur doit fournir la prestation de travail et payer les salaires convenus. Selon l’ARCEPicle L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d’un CDD d’usage, en l’absence de…
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Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir…
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Terme précis du CDD d’usage
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Selon l’ARCEPicle L. 1242-7 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit comporter un terme précis. Cependant, les contrats d’usage peuvent ne pas en avoir, se terminant à la réalisation de leur objet. Les attestations employeur mensuelles (AEM) ne déterminent pas le terme du contrat, car elles sont délivrées mensuellement et ne reflètent…
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Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La société France Télévisions a bénéficié de l’exception d’information dans le cadre de la diffusion d’un reportage dévoilant le corps décharné d’une victime d‘un cancer lié à l’abus du tabac (1). L’émission télévisée a été diffusée, à la suite de l’annonce de l’augmentation du prix du tabac de 6 % …
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Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La diffusion d’un reportage par France Télévisions, montrant le corps décharné d’une victime d’un cancer lié au tabac, a suscité un débat sur la liberté d’informer. Alors que certaines associations estiment que l’augmentation du prix du tabac n’est pas suffisante pour dissuader les fumeurs, le reportage illustre l’importance de campagnes de prévention percutantes. Les juges…
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Tournage de Clip non autorisé
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Dans cette affaire, une partie d’un clip d’un rappeur a été tournée sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1. L’enregistrement en cause a été rendu possible en trompant l’agent de sécurité des locaux par des manoeuvres laissant penser qu’une autorisation du responsable de la sécurité de la société Europe 1 avait été…
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Tournage de Clip non autorisé
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Dans l’affaire ROHFF, un clip d’un rappeur a été tourné sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1, grâce à une tromperie sur l’autorisation de sécurité. Malgré les tentatives de la société pour récupérer les enregistrements, les artistes n’ont pas communiqué les rushs. Europe 1 a alors obtenu une mesure de référé pour…
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Affaires criminelles télévisées : affaire Morandini
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L’émission « Crimes » de Jean-Marc Morandini a été jugée conforme aux droits d’une personne condamnée, malgré son traitement médiatique. Le programme présente des reportages sur des faits divers, mettant en avant les témoignages des familles, avocats et enquêteurs, tout en évitant le sensationnalisme. Bien que des éléments filmiques soient utilisés pour captiver l’audience, l’émission…
