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Responsabilité de l’assureur dans le cadre d’une expertise judiciaire sur des travaux défectueux
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Par ordonnance du 02 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’une installation de chauffage réalisée par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE au domicile de madame [L] [I]. Le 15 octobre 2024, madame [L] [I] a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, demandant que l’expertise…
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Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
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Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
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Du risque d’opérer un artiste connu
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Lorsqu’il opère un artiste connu, un chirurgien peut engager sa responsabilité s’il fournit une information erronée, ayant déterminé le consentement du patient à l’intervention. La violation de l’obligation d’information, ouvre droit à une indemnisation.
