La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette restitution, affirmant que des dégradations justifient des retenues sur le dépôt. Le tribunal a finalement condamné DELAGNES à verser 12 303,60 € à FRAIKIN, tout en rejetant sa demande de dommages et intérêts et en condamnant DELAGNES aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la présomption de bon état des lieux selon l’article 1731 du Code civil ?

L’article 1731 du Code civil stipule que « le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparation locative, lorsqu’il n’a pas été dressé d’état des lieux à son entrée ».

Cette présomption implique que, en l’absence d’un état des lieux contradictoire, le locataire doit rendre les lieux dans un état similaire à celui dans lequel il les a reçus, sauf preuve du contraire.

Ainsi, dans le cas présent, la société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES, en tant que locataire, est tenue de rendre les lieux en bon état, même si des dégradations sont survenues durant la période de location.

Il est donc essentiel pour le bailleur de prouver que les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie sont dues à la négligence du locataire, afin de justifier les retenues sur le dépôt de garantie.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’entretien selon le bail commercial ?

La clause « Entretien » du bail commercial stipule que « la locataire devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, et quelle que soit la cause en ce compris la vétusté ou la force majeure, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel ».

Cela signifie que le locataire est responsable de l’entretien des lieux, y compris des réparations nécessaires dues à l’usure normale ou à des dégradations.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que certaines dégradations, telles que les murs en mauvais état et les traces de salissure, sont à la charge de la locataire, même si elles résultent de la vétusté.

Il est donc crucial pour le locataire de maintenir les lieux en bon état et de réaliser les travaux nécessaires avant la restitution des locaux.

Comment se calcule le montant des réparations à la charge du locataire ?

Le tribunal a retenu que le montant des réparations à la charge de la locataire doit être évalué en fonction de la nécessité des travaux et de leur coût raisonnable.

Dans cette affaire, le tribunal a examiné les factures présentées par la société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES et a déterminé que certaines réparations étaient justifiées, tandis que d’autres ne l’étaient pas.

Par exemple, pour la rénovation des peintures, le tribunal a estimé que le coût de 48 E TTC par mètre carré était raisonnable, aboutissant à un montant total de 1 824 E TTC pour les murs à rénover.

Il est donc essentiel que le bailleur prouve que les travaux sont nécessaires et que les coûts sont justifiés pour pouvoir les imputer au locataire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification des travaux à réaliser par le bailleur ?

L’absence de notification des travaux à exécuter par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin du bail n’entraîne pas nécessairement une déchéance de son droit à réclamer le prix des réparations.

En effet, le tribunal a précisé que cette clause n’est pas assortie d’une sanction, ce qui signifie que le bailleur peut toujours demander le remboursement des travaux nécessaires, même en l’absence de notification.

Cela souligne l’importance pour le bailleur de conserver des preuves des dégradations et des travaux réalisés, afin de justifier ses demandes de retenue sur le dépôt de garantie.

Quels sont les critères pour accorder des dommages et intérêts dans le cadre d’un litige locatif ?

Pour qu’une demande de dommages et intérêts soit acceptée, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice réel et direct résultant du comportement de l’autre partie.

Dans cette affaire, le tribunal a débouté la société FRAIKIN France de sa demande de dommages et intérêts, en considérant qu’aucun préjudice complémentaire n’était démontré.

Cela signifie que, même si des travaux ont été nécessaires, la société demanderesse n’a pas réussi à prouver que ces travaux avaient causé un préjudice financier ou moral supplémentaire.

Il est donc crucial pour une partie qui souhaite obtenir des dommages et intérêts de fournir des preuves tangibles de son préjudice.