Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier 2024, ils soutiennent que le délai de prescription ne débute qu’à la découverte des irrégularités. Cependant, le tribunal déclare leurs demandes irrecevables, considérant qu’elles étaient prescrites, et les condamne aux dépens, avec une exécution provisoire du jugement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 2224 du code civil concernant la prescription des actions en responsabilité ?

L’article 2224 du code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cadre de l’affaire, les demandeurs, [C] [L] et [W] [M], soutiennent que leur action en responsabilité fondée sur le dol ne devrait pas être considérée comme prescrite, car ils n’ont eu connaissance des manœuvres dolosives qu’à la suite d’une expertise réalisée le 2 juin 2022.

Cependant, le tribunal a estimé que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date de la première facture de production d’électricité, qui a révélé la rentabilité de l’installation.

Ainsi, même si les demandeurs n’avaient pas connaissance des irrégularités au moment de la signature du contrat, ils auraient dû comprendre, dès la réception de la première facture, que l’installation ne s’autofinançait pas.

En conséquence, l’action en responsabilité pour dol introduite le 8 août 2023 a été déclarée prescrite, car elle a été engagée plus de cinq ans après la date à laquelle les demandeurs auraient dû avoir connaissance des faits leur permettant d’agir.

Quelles sont les implications de l’article 2241 du code civil sur la prescription ?

L’article 2241 du code civil précise que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »

Dans le cas présent, [C] [L] et [W] [M] ont introduit leur action en justice le 8 août 2023. Toutefois, le tribunal a noté que même si la demande en justice interrompt le délai de prescription, cela ne s’applique que si l’action est introduite dans le délai légal.

Étant donné que les demandeurs ont agi plus de cinq ans après la date à laquelle ils auraient dû connaître les faits leur permettant d’agir, l’interruption de la prescription par la demande en justice ne peut pas être appliquée.

Ainsi, même si la demande a été faite, elle ne peut pas faire obstacle à la prescription déjà acquise, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité des demandes des requérants.

Comment l’article 696 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que [C] [L] et [W] [M] avaient succombé dans leurs demandes. Par conséquent, conformément à l’article 696, ils ont été condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Cela signifie qu’ils doivent supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat de la partie adverse, la S.A. Cofidis.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd un procès ne puisse pas échapper à ses obligations financières résultant de la procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement rendu, le tribunal a décidé de condamner [C] [L] et [W] [M] à payer à la S.A. Cofidis une somme de 750 euros au titre de l’article 700.

Cette somme est destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires d’avocat ou d’autres frais liés à la procédure.

Le juge a également pris en compte l’équité et la situation économique des parties pour déterminer le montant de cette condamnation.

Ainsi, même si les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes principales, ils sont tenus de compenser la partie adverse pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.