Mme [P] [T] alias [G], de nationalité ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, elle a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil, qui a rejeté son exception de nullité et autorisé son maintien pour 8 jours. L’appelante soutient que ses droits ont été notifiés tardivement et qu’elle doit être libérée pour être hébergée chez un oncle. Le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, précisant que l’administration n’était tenue qu’à une obligation de moyen. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité du maintien en zone d’attente selon le droit français ?

Le maintien en zone d’attente est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 221-1 de ce code stipule que :

« Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire français peuvent être placés en zone d’attente. Ce placement ne peut excéder 20 jours. »

Dans le cas présent, Mme [P] [T] alias [G] a été maintenue en zone d’attente pour une durée de 8 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est également important de noter que l’article L. 221-2 précise que :

« Le maintien en zone d’attente doit être justifié par des raisons de sécurité ou d’ordre public. »

Dans cette affaire, le juge a considéré que les raisons invoquées par l’administration étaient suffisantes pour justifier le maintien de l’intéressée.

Quels sont les droits de l’étranger en zone d’attente ?

Les droits des étrangers en zone d’attente sont également encadrés par le CESEDA.

L’article L. 221-3 énonce que :

« L’étranger placé en zone d’attente doit être informé de ses droits, notamment du droit de demander l’asile. »

Dans le cas de Mme [P] [T], elle a soulevé une notification tardive de ses droits.

Cependant, l’article L. 221-4 précise que :

« L’administration n’est tenue que d’une obligation de moyen, et non de résultat, concernant l’information des droits. »

Cela signifie que tant que l’administration a fait des efforts raisonnables pour informer l’intéressée, elle ne peut être tenue responsable d’une éventuelle tardiveté.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de maintien en zone d’attente ?

Les voies de recours contre une ordonnance de maintien en zone d’attente sont également définies par le CESEDA.

L’article L. 221-5 indique que :

« L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme le précise l’article L. 221-6.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Dans le cas de Mme [P] [T], elle a interjeté appel de l’ordonnance, mais il a été confirmé par le tribunal, ce qui montre que les voies de recours ont été respectées.