L’Essentiel : Mme [P] [T] alias [G], de nationalité ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, elle a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil, qui a rejeté son exception de nullité et autorisé son maintien pour 8 jours. L’appelante soutient que ses droits ont été notifiés tardivement et qu’elle doit être libérée pour être hébergée chez un oncle. Le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, précisant que l’administration n’était tenue qu’à une obligation de moyen. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Identité de l’Appelante

Mme [P] [T] alias [G], née le 19 octobre 2008 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, se trouve maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Elle est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine Saint Denis, et M. [Z] [R], administrateur ad’hoc, qui n’est pas présent à l’audience.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représentant le Ministre de l’Intérieur, assisté par Me Naïlla Briolin du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance du Tribunal

Le tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 29 décembre 2024, rejetant l’exception de nullité soulevée par Mme [P] [T] alias [G] et autorisant son maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours. Cette décision a été prise en audience publique et de manière contradictoire.

Appel de l’Ordonnance

Mme [P] [T] alias [G] a interjeté appel le 30 décembre 2024, demandant l’infirmation de l’ordonnance. Elle a soutenu que ses droits avaient été notifiés tardivement et que l’avis au procureur avait également été tardif. Elle a également affirmé que son identité était réelle, qu’elle avait sollicité l’asile et qu’elle devait être libérée pour être hébergée chez un oncle.

Analyse du Tribunal

Le tribunal a examiné les arguments de l’appelante et a constaté que le premier juge avait rejeté les moyens soulevés avec des motifs pertinents. Il a précisé que l’administration n’était tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat. En conséquence, le tribunal a décidé de confirmer l’ordonnance initiale.

Conclusion de l’Ordonnance

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de maintien en zone d’attente et a ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. Il a également précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation était ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité du maintien en zone d’attente selon le droit français ?

Le maintien en zone d’attente est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 221-1 de ce code stipule que :

« Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire français peuvent être placés en zone d’attente. Ce placement ne peut excéder 20 jours. »

Dans le cas présent, Mme [P] [T] alias [G] a été maintenue en zone d’attente pour une durée de 8 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est également important de noter que l’article L. 221-2 précise que :

« Le maintien en zone d’attente doit être justifié par des raisons de sécurité ou d’ordre public. »

Dans cette affaire, le juge a considéré que les raisons invoquées par l’administration étaient suffisantes pour justifier le maintien de l’intéressée.

Quels sont les droits de l’étranger en zone d’attente ?

Les droits des étrangers en zone d’attente sont également encadrés par le CESEDA.

L’article L. 221-3 énonce que :

« L’étranger placé en zone d’attente doit être informé de ses droits, notamment du droit de demander l’asile. »

Dans le cas de Mme [P] [T], elle a soulevé une notification tardive de ses droits.

Cependant, l’article L. 221-4 précise que :

« L’administration n’est tenue que d’une obligation de moyen, et non de résultat, concernant l’information des droits. »

Cela signifie que tant que l’administration a fait des efforts raisonnables pour informer l’intéressée, elle ne peut être tenue responsable d’une éventuelle tardiveté.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de maintien en zone d’attente ?

Les voies de recours contre une ordonnance de maintien en zone d’attente sont également définies par le CESEDA.

L’article L. 221-5 indique que :

« L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme le précise l’article L. 221-6.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Dans le cas de Mme [P] [T], elle a interjeté appel de l’ordonnance, mais il a été confirmé par le tribunal, ce qui montre que les voies de recours ont été respectées.