Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention. Le 18 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [L] [S] a contesté cette prolongation, soulignant l’absence de signature de l’OPJ et le manque de coordonnées de l’interprète. L’administration a défendu la conformité de la procédure. Cependant, le tribunal a constaté une violation des droits de Monsieur [L] [S], entraînant le rejet de la demande de prolongation et rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L141-3 du CESEDA concernant l’assistance d’un interprète lors de la notification des droits d’un étranger en rétention ?

L’article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que lorsque des informations ou décisions doivent être communiquées à un étranger dans une langue qu’il comprend, cela peut se faire soit par écrit, soit par l’intermédiaire d’un interprète.

Cet article précise que l’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par des moyens de télécommunication.

Il est également stipulé que seul un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou un organisme d’interprétariat agréé peut être utilisé.

Le nom et les coordonnées de l’interprète, ainsi que le jour et la langue utilisée, doivent être indiqués par écrit à l’étranger.

Dans le cas présent, la procédure a été entachée d’irrégularités, car les droits de Monsieur [L] [S] ont été notifiés sans mentionner l’identité et les coordonnées de l’interprète.

Cela constitue une violation de l’article L141-3, car il empêche de vérifier que l’interprète est bien inscrit sur la liste requise et d’assurer une information adéquate à l’étranger.

Ainsi, l’absence de ces éléments sur le procès-verbal de notification des droits en rétention a conduit à une atteinte caractérisée aux droits de Monsieur [L] [S].

Quels sont les effets juridiques de l’irrégularité constatée dans la procédure de rétention de Monsieur [L] [S] ?

L’irrégularité constatée dans la procédure de rétention de Monsieur [L] [S] a des conséquences juridiques significatives.

En effet, lorsque la procédure de rétention est déclarée irrégulière, cela entraîne l’impossibilité de prolonger la rétention de l’individu concerné.

Dans ce cas précis, le tribunal a déclaré n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [L] [S].

Cette décision repose sur le constat que les droits de l’intéressé n’ont pas été correctement notifiés, ce qui constitue une violation des dispositions légales en vigueur.

L’article L551-1 du CESEDA précise que la rétention administrative ne peut être ordonnée que dans le respect des droits fondamentaux de l’individu.

Ainsi, toute irrégularité dans la notification des droits ou dans la procédure de rétention peut entraîner l’annulation de la mesure de rétention.

Dans le cas présent, le tribunal a donc statué en faveur de Monsieur [L] [S], en déclarant la procédure irrégulière et en mettant fin à sa rétention.

Cette décision souligne l’importance du respect des droits des étrangers en matière de rétention administrative et la nécessité d’une procédure conforme aux exigences légales.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de notification des droits d’un étranger en rétention ?

L’administration a des obligations précises en matière de notification des droits d’un étranger en rétention, conformément aux dispositions du CESEDA.

L’article L141-3 impose que l’information soit communiquée dans une langue que l’étranger comprend, ce qui implique l’utilisation d’un interprète si nécessaire.

De plus, l’administration doit s’assurer que l’interprète est dûment inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ou qu’il appartient à un organisme agréé.

Il est également requis que le nom et les coordonnées de l’interprète soient fournis à l’étranger, ainsi que la langue utilisée et le jour de l’intervention.

Ces obligations visent à garantir que l’étranger soit pleinement informé de ses droits et des raisons de sa rétention.

Dans le cas de Monsieur [L] [S], l’absence de mention de l’identité et des coordonnées de l’interprète sur le procès-verbal constitue une violation de ces obligations.

Cela a conduit à une atteinte à ses droits, rendant la procédure irrégulière et entraînant la décision du tribunal de ne pas prolonger la rétention.

Ainsi, l’administration doit veiller à respecter scrupuleusement ces obligations pour assurer la légalité des mesures de rétention administrative.