Salah Abdeslam, mis en examen pour les attentats de Paris en 2015, est placé sous « vidéoprotection » à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Lors d’une visite, le député Thierry Solère, accompagné de journalistes du Journal du dimanche, a révélé des détails sur la vie quotidienne d’Abdeslam en prison. Ce dernier a alors poursuivi le JDD, arguant que l’article portait atteinte à sa vie privée. Cependant, la cour a jugé que l’intérêt général justifiait la publication, considérant que les conditions de détention d’Abdeslam étaient un sujet d’actualité judiciaire légitime.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi Salah Abdeslam a-t-il été placé sous vidéoprotection ?

Salah Abdeslam a été placé sous vidéoprotection en raison de sa mise en examen et de son écrouement à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015.

Cette décision a été prise par le ministre de la justice, et un arrêté du 9 juin 2016 a établi un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection des cellules de détention.

Cette mesure vise à garantir la sécurité des détenus, en particulier ceux impliqués dans des affaires sensibles ou à fort retentissement médiatique.

Quel a été l’objet de la plainte de Salah Abdeslam contre le JDD et le député Thierry Solère ?

Salah Abdeslam a poursuivi le Journal du dimanche (JDD) et le député Thierry Solère, estimant que l’article publié était attentatoire à sa vie privée.

Il a affirmé que le député avait accédé à la salle de « vidéoprotection », un accès strictement limité aux personnes désignées par l’arrêté du 9 juin 2016.

Abdeslam a également dénoncé la divulgation publique de détails concernant sa vie personnelle, tels que ses séances de prière et des aspects de son hygiène quotidienne.

Comment la justice a-t-elle justifié la publication de l’article sur Salah Abdeslam ?

La justice a considéré que l’atteinte à la vie privée de Salah Abdeslam n’était pas retenue, en raison de l’intérêt général des conditions de détention.

Étant donné que Fleury-Mérogis est le plus grand établissement pénitentiaire français, la visite du député s’inscrivait dans un contexte d’actualité judiciaire.

Les propos tenus dans l’article étaient donc justifiés par la nécessité d’informer le public sur un sujet d’intérêt général, en lien avec un événement judiciaire majeur.

Quelles sont les dispositions légales concernant la visite des prisons par les députés ?

L’article 719 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, autorise les députés et sénateurs à visiter les établissements pénitentiaires à tout moment.

Ils peuvent être accompagnés de journalistes, sauf dans les locaux de garde à vue.

Le chef d’établissement ne peut s’opposer à l’entrée des journalistes que pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou de protection des personnes.

Comment se concilient la vie privée et le droit à l’information ?

Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent le respect de la vie privée, même pour les personnes publiques.

Cependant, l’article 10 de la Convention protège le droit à l’information des médias, à condition de respecter le droit des tiers.

Cette combinaison limite le droit à l’information aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et aux informations d’intérêt général, permettant ainsi à chacun de s’opposer à la divulgation d’informations privées.