Mme [F] [C] [T] [L] a acquis un véhicule CITROËN C4 en novembre 2009. En février 2018, elle a signalé un problème de « système antipollution défaillant » sur l’autoroute, entraînant une perte de puissance. Après une expertise, il a été établi que les problèmes étaient liés à un défaut de conception, et non à un manque d’entretien. Le tribunal a reconnu un vice caché, condamnant les sociétés GARAGE DE L’ALMA SAGA et AUTOMOBILES CITROËN à indemniser Mme [C] [T] [L] pour les réparations et la perte de jouissance, ainsi qu’à rembourser les frais de gardiennage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la garantie des vices cachés dans cette affaire ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil. L’article 1641 dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Dans cette affaire, l’expert judiciaire a établi qu’un vice de conception affectait le moteur du véhicule, rendant celui-ci impropre à son usage.

L’article 1644 précise que :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Ainsi, Mme [C] [T] [L] a le droit de demander une réduction du prix correspondant au coût des réparations nécessaires pour remédier au vice caché.

Enfin, l’article 1645 stipule que :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Dans ce cas, la société GARAGE DE L’ALMA SAGA, en tant que vendeur, pourrait être tenue responsable si elle avait connaissance du vice caché au moment de la vente.

Comment la responsabilité des parties est-elle déterminée dans cette affaire ?

La responsabilité des parties est déterminée par les articles 1217 et suivants du Code civil, qui traitent des effets de l’inexécution des obligations. L’article 1217 dispose que :

« En cas d’inexécution de son obligation, le créancier peut : 1° Refuser d’exécuter sa propre obligation ; 2° Poursuivre l’exécution forcée en nature ; 3° Demander la réduction du prix ; 4° Demander des dommages et intérêts. »

Dans cette affaire, Mme [C] [T] [L] a demandé des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation de garantie des vices cachés par le garage vendeur.

L’expert judiciaire a conclu que le vice de conception était la cause des dommages, ce qui implique que la responsabilité de la société GARAGE DE L’ALMA SAGA est engagée.

De plus, l’article 1218 précise que :

« Il y a force majeure lorsque l’événement est extérieur, imprévisible et irrésistible. »

Il n’est pas prouvé que la défaillance du véhicule soit due à un événement de force majeure, ce qui renforce la responsabilité des parties impliquées.

Quels sont les critères d’évaluation des préjudices dans cette affaire ?

L’évaluation des préjudices est régie par les principes de réparation intégrale, qui stipulent que la victime doit être remise dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage n’était pas survenu.

L’article 1353 du Code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Dans cette affaire, Mme [C] [T] [L] a prouvé son préjudice de perte de jouissance du véhicule immobilisé depuis le 14 février 2018.

L’expert a évalué ce préjudice à 150 € par mois, soit un total de 12 375 € pour la période d’immobilisation.

Concernant les frais de gardiennage, l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Mme [C] [T] [L] devra fournir une facture acquittée pour justifier ses frais de gardiennage, conformément à l’article 1353.

Ainsi, les préjudices seront évalués en fonction des preuves fournies et des critères de réparation intégrale.

Quelles sont les conséquences de l’inaction de Mme [C] [T] [L] sur son droit à indemnisation ?

L’inaction de Mme [C] [T] [L] pourrait être interprétée comme une faute contributive à son préjudice, selon l’article 1218 du Code civil, qui traite de la force majeure et des circonstances atténuantes.

Cependant, l’expert judiciaire a conclu que le vice de conception était la cause principale des dommages, ce qui signifie que l’inaction de Mme [C] [T] [L] ne saurait réduire son droit à indemnisation.

L’article 1353 du Code civil stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Il incombe donc à la partie défenderesse de prouver que l’inaction de Mme [C] [T] [L] a contribué à l’aggravation de son préjudice.

Dans ce cas, l’expert a clairement établi que le dommage se serait produit indépendamment des actions de Mme [C] [T] [L], ce qui renforce sa position en matière d’indemnisation.

Ainsi, même si des délais ont été observés, cela ne saurait justifier une réduction de son droit à indemnisation.