Dans cette décision relative à une installation électrique affectée d’un vice caché (applicable notamment par extension à tout matériel informatique) , les juges suprêmes ont rappelé que la connaissance par le vendeur du vice caché (connaissance toujours présumée) enlève tout effet à la clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat conclu entre les parties.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005

Mots clés : vice caché,non conformité,responsabiliité,clause de responsabilité,vendeur professionnel,vice

Thème : Vice caché

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 21 juin 2005 | Pays : France