L’insuffisance des ventes de billets de spectacles vivants n’est pas une condition de rupture du contrat de cession de spectacle vivant.
Affaire Shy’M
A propos d’une tournée de l’artiste Shy’M, la juridiction a retenu la responsabilité de l’organisateur / diffuseur d’un concert qui avait annulé la participation de l’artiste en raison de la stagnation des ventes des billets du spectacle malgré la publicité effectuée.
Remise en cause des conditions financières du contrat
L’organisateur avait fait valoir que l’équilibre financier global du concert ne pourrait être satisfait et qu’il subirait même une perte de plus de 30.000 €, ce qui l’a amenée après coup à tenter de renégocier non seulement le contenu et la charge de la fiche technique mais l’ensemble des conditions globales initiales, y compris le prix de cession des droits de représentation de l’artiste. Or, au moment où la société a reçu le projet de contrat, elle en connaissait les conditions essentielles, à savoir le prix de cession et le fait que les conditions techniques (pour partie chiffrées de manière estimative) seraient à sa charge et a ensuite poursuivi l’exécution du contrat sans réclamer la fiche technique ni remettre en cause ces conditions essentielles. Il s’en déduit que l’organisateur / diffuseur a rompu les relations contractuelles de manière unilatérale, sans justifier ni alléguer d’un cas de force majeure.
Clause d’annulation de concert
Le contrat stipulait que toute annulation du spectacle par ou du fait du diffuseur pour toute cause que ce soit, en dehors des cas de force majeure, entraînerait la résiliation du contrat et l’obligation de verser au producteur la somme de 52.750€. Cette somme aurait pu être réduite si elle avait été manifestement excessive (clause pénale), le juge devant apprécier, au jour où il statue, s’il y a une disproportion manifeste entre le préjudice subi et le montant conventionnement fixé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
[list]
[li type= »glyphicon-ok »]Télécharger la décision[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Télécharger un modèle de contrat en droit de la Musique[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Poser une question juridique (confidentialité garantie, réponse en 48h) [/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Mise en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées)[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Commander un dossier juridique sur la résiliation contractuelle (en 48h)[/li]
[/list]