En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles à l’achat en France, notamment à Paris. La juridiction française a été retenue, permettant à LVMH de défendre ses intérêts face à la désorganisation de son réseau de distribution. La loi française a été appliquée, excluant la Convention de La Haye pour ce type de litige.. Consulter la source documentaire.

Quel est le lieu du fait dommageable en matière de concurrence déloyale ?

Le lieu du fait dommageable en matière de concurrence déloyale est déterminé par l’endroit où les produits litigieux sont proposés à la vente dans des conditions contestées.

Dans le cas présent, il s’agit du territoire français, et plus précisément de Paris, où un procès-verbal de constat a été dressé par un huissier. Cela signifie que si des produits sont vendus en ligne et peuvent être livrés en France, le dommage est considéré comme ayant eu lieu sur le territoire français.

Cela a des implications importantes pour la compétence juridictionnelle, car cela permet aux sociétés affectées, comme LVMH, de porter plainte dans leur pays d’origine, où elles subissent le préjudice.

Comment la société LVMH a-t-elle agi contre la vente non autorisée de ses montres ?

La société LVMH Montres et Joaillerie, distributeur exclusif en France de la marque Tag Heuer, a engagé des actions légales contre l’exploitant du site chic-time.com, basé à Hong Kong.

Cette action a été motivée par la vente non autorisée de montres authentiques de la marque Tag Heuer, qui sont commercialisées dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.

LVMH a réussi à obtenir une condamnation contre cet exploitant, soulignant ainsi l’importance de protéger son réseau de distribution et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les règles de compétence juridictionnelle pour les défendeurs non domiciliés ?

Les défendeurs qui ne sont pas domiciliés dans un État membre de l’Union européenne sont soumis aux règles nationales de compétence de l’État membre où la juridiction est saisie.

Le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ne s’applique pas à ces défendeurs lorsqu’ils sont assignés dans le cadre d’une action impliquant plusieurs défendeurs, dont certains sont domiciliés en France.

Cela signifie que le demandeur peut choisir la juridiction en fonction de la localisation de l’un des défendeurs domiciliés en France, ce qui facilite l’accès à la justice pour les entreprises françaises.

Quelle est la loi applicable aux obligations extracontractuelles en France ?

En France, les obligations extracontractuelles sont régies par la loi du lieu où le fait qui leur a donné naissance est survenu.

Dans le contexte des actes de concurrence déloyale et de violation de l’interdiction de vente hors réseau, la loi française est applicable.

La Convention de La Haye du 15 juin 1955, qui concerne les ventes à caractère international, ne peut pas être invoquée dans ce cas. Les juges ont donc appliqué la loi française pour traiter les actions en concurrence déloyale et pour la violation de l’interdiction de vente hors réseau, garantissant ainsi une protection adéquate des droits des entreprises françaises.