L’Essentiel : En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles à l’achat en France, notamment à Paris. La juridiction française a été retenue, permettant à LVMH de défendre ses intérêts face à la désorganisation de son réseau de distribution. La loi française a été appliquée, excluant la Convention de La Haye pour ce type de litige.

En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait  du territoire français et notamment Paris, lieu où a été dressé le procès-verbal de constat de l’huissier.

Critère de la compétence juridictionnelle

Lorsque les produits litigieux peuvent être achetés de France et être livrés à Paris (par exemple), le fait dommageable est situé sur le territoire français. Les produits étant proposés à la vente en France, c’est en France que le dommage subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de violation d’interdiction de vente hors réseau sur le territoire français est subi par les sociétés LVMH Montres et Joaillerie France, en raison de la désorganisation de leur réseau sur ce territoire.

Affaire LVMH

La société LVMH Montres et Joaillerie est le distributeur exclusif en France de la société Tag Heuer, de droit suisse, succursale de la société LVMH Suisse Manufacture, qui fabrique des montres de prestige sous la marque Tag Heuer, commercialisées dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. La société LVMH a obtenu la condamnation de l’exploitant du site chic-time.com. (Hong Kongais) au titre de la vente non autorisée de montres authentiques de la marque Tag Heuer.

Action de nature délictuelle

Les défendeurs non domiciliés dans un État membre de l’union sont soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie, le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 n’ayant pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées en France.

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». L’article 42 du même code dispose notamment « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ».

Loi française applicable

Les obligations extracontractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.  S’agissant de demandes fondées sur des actes de concurrence déloyale et de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau, la  Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international, ne pouvait donc être invoquée par la société poursuivie. Les juges ont fait application de la loi française à l’action en concurrence déloyale et celle pour la violation de l’interdiction de la vente hors réseau.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le lieu du fait dommageable en matière de concurrence déloyale ?

Le lieu du fait dommageable en matière de concurrence déloyale est déterminé par l’endroit où les produits litigieux sont proposés à la vente dans des conditions contestées.

Dans le cas présent, il s’agit du territoire français, et plus précisément de Paris, où un procès-verbal de constat a été dressé par un huissier. Cela signifie que si des produits sont vendus en ligne et peuvent être livrés en France, le dommage est considéré comme ayant eu lieu sur le territoire français.

Cela a des implications importantes pour la compétence juridictionnelle, car cela permet aux sociétés affectées, comme LVMH, de porter plainte dans leur pays d’origine, où elles subissent le préjudice.

Comment la société LVMH a-t-elle agi contre la vente non autorisée de ses montres ?

La société LVMH Montres et Joaillerie, distributeur exclusif en France de la marque Tag Heuer, a engagé des actions légales contre l’exploitant du site chic-time.com, basé à Hong Kong.

Cette action a été motivée par la vente non autorisée de montres authentiques de la marque Tag Heuer, qui sont commercialisées dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.

LVMH a réussi à obtenir une condamnation contre cet exploitant, soulignant ainsi l’importance de protéger son réseau de distribution et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les règles de compétence juridictionnelle pour les défendeurs non domiciliés ?

Les défendeurs qui ne sont pas domiciliés dans un État membre de l’Union européenne sont soumis aux règles nationales de compétence de l’État membre où la juridiction est saisie.

Le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ne s’applique pas à ces défendeurs lorsqu’ils sont assignés dans le cadre d’une action impliquant plusieurs défendeurs, dont certains sont domiciliés en France.

Cela signifie que le demandeur peut choisir la juridiction en fonction de la localisation de l’un des défendeurs domiciliés en France, ce qui facilite l’accès à la justice pour les entreprises françaises.

Quelle est la loi applicable aux obligations extracontractuelles en France ?

En France, les obligations extracontractuelles sont régies par la loi du lieu où le fait qui leur a donné naissance est survenu.

Dans le contexte des actes de concurrence déloyale et de violation de l’interdiction de vente hors réseau, la loi française est applicable.

La Convention de La Haye du 15 juin 1955, qui concerne les ventes à caractère international, ne peut pas être invoquée dans ce cas. Les juges ont donc appliqué la loi française pour traiter les actions en concurrence déloyale et pour la violation de l’interdiction de vente hors réseau, garantissant ainsi une protection adéquate des droits des entreprises françaises.