Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date, car aucune des formalités nécessaires n’avait été respectée. En conséquence, elles n’étaient pas considérées comme des éléments probants, soulignant l’importance d’une procédure adéquate pour établir la matérialité des faits juridiques en cas de litige.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la victime n’a-t-elle pas fait appel à un huissier ?

La victime d’actes de contrefaçon, dans cette affaire, a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel des faits. Cette décision s’est révélée préjudiciable, car un constat d’huissier aurait apporté une preuve incontestable des actes de contrefaçon.

En effet, un huissier de justice est un professionnel habilité à constater des faits de manière objective et impartiale. Son intervention aurait permis de documenter la vente des bracelets contrefaits sur le site de Bazarchic, fournissant ainsi une base solide pour l’action en justice.

Quelle est la valeur des preuves juridiques dans ce contexte ?

Les faits juridiques peuvent être prouvés librement, ce qui signifie que les parties peuvent présenter divers types de preuves. Cependant, l’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne s’applique pas ici, car il concerne uniquement les obligations et les actes juridiques.

La valeur des preuves est laissée à l’appréciation du juge, qui doit évaluer la véracité des éléments présentés. Cela implique une analyse des preuves intrinsèques et extrinsèques, permettant au juge de déterminer leur crédibilité et leur pertinence dans le cadre de l’affaire.

Pourquoi la norme Afnor NF Z 67-147 est-elle importante ?

Bien que la norme Afnor NF Z 67-147 ne soit pas obligatoire, elle représente un ensemble de bonnes pratiques pour la collecte de preuves numériques. Dans le cas présent, une simple impression d’écran n’est pas suffisante pour établir la véracité des faits en cas de contestation.

Pour que les captures d’écran aient une valeur probante, il est essentiel de suivre certaines procédures, telles que l’identification de l’adresse IP, la vérification de la connexion directe au site, et l’effacement des fichiers temporaires. Ces étapes garantissent que les preuves sont fiables et authentiques.

Quelle est la valeur juridique des captures d’écran dans cette affaire ?

Dans cette affaire, les impressions d’écran produites par la victime n’avaient aucune garantie de fiabilité. Aucune des formalités nécessaires pour assurer leur validité n’avait été respectée, ce qui a conduit à leur rejet en tant qu’éléments probants.

Les captures d’écran, sans vérification adéquate, ne peuvent pas être considérées comme des preuves solides. Elles manquent de crédibilité, car il est impossible de garantir que leur contenu n’a pas été modifié ou que la date de consultation est authentique.