Le 19 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11] à [Localité 10]. Ce commandement concerne la vente des droits d’un appartement, d’une cave et d’un garage appartenant à Maître [X] [V]. Le 9 septembre 2024, le Syndicat a assigné Maître [X] [V] devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le créancier a été entendu, mais le débiteur ne s’est pas présenté. Le juge a ordonné la vente aux enchères publiques des biens, fixant la date au 1er avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L311-2, qui stipule :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. »

Pour qu’une créance soit considérée comme liquide, elle doit être évaluée en argent ou contenir tous les éléments permettant son évaluation, comme l’indique l’article L111-6 :

« La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a démontré que sa créance était certaine, liquide et exigible, en se basant sur des jugements rendus et signifiés, ce qui répond aux exigences des articles précités.

Quel est le rôle du juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation ?

L’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution précise le rôle du juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation :

« À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que le débiteur ne s’était pas présenté, ce qui a conduit à l’ordonnance de vente forcée, conformément à ses prérogatives.

Quelles sont les modalités de la vente forcée selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution stipule :

« Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant. »

Dans le jugement rendu, le juge a fixé la date de l’audience de vente aux enchères publiques au 1er avril 2025, respectant ainsi le délai légal.

Les modalités de visite de l’immeuble ont également été précisées, permettant ainsi aux potentiels acquéreurs de se renseigner sur le bien avant la vente.

Comment sont traités les dépens et frais de poursuite dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Les articles relatifs aux dépens et frais de poursuite sont également importants dans le cadre d’une saisie immobilière. Selon le jugement, il est mentionné que :

« Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix. »

Cela signifie que l’adjudicataire, c’est-à-dire la personne qui achète le bien lors de la vente aux enchères, devra également s’acquitter des frais liés à la procédure de saisie, en plus du prix d’achat.

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente, ce qui garantit que les créanciers seront payés en priorité sur le produit de la vente.