La cour d’appel de Versailles a statué sur la revendication de la Miniature intitulée «  »Minushi Enthroned » ». Les appelants, M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust, ont démontré la mauvaise foi de M. [S] lors de son acquisition en 2011, en raison de l’absence de vérifications sur l’origine de l’œuvre et des modalités de paiement suspectes. La cour a conclu que M. [S] n’était pas le véritable propriétaire, condamnant la société The [S] Collection à restituer la Miniature sous astreinte. M. [Y] [U] a également été reconnu responsable pour avoir vendu l’œuvre sans en être le propriétaire légitime.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la disposition de l’article 2276 du code civil concernant la possession de biens meubles ?

L’article 2276 du code civil stipule que «  »en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » »

Quelles sont les obligations de M. [Y] [U] selon le contrat de vente de la Miniature ?

M. [Y] [U] devait remettre à l’acquéreur «  »la facture d’origine prouvant l’acquisition de l’oeuvre par la première partie à Hydrocarbon Logistics » » ainsi que «  »tout autre document original ou copie de document prouvant la chaîne ininterrompue de propriété de l’oeuvre d’art couvrant toute la période depuis l’acquisition du folio chez Sotheby’s en avril 1990. » »

Quels éléments démontrent la mauvaise foi de M. [S] lors de l’acquisition de la Miniature ?

Les éléments démontrant la mauvaise foi de M. [S] incluent :

– L’absence de vérification de la provenance de l’oeuvre malgré ses allégations.

– Des déclarations mensongères concernant la facture du 9 novembre 2006.

– Les modalités anormales de paiement, avec des chèques antidatés à l’ordre de l’épouse de M. [Y] [U].

– La minoration du prix de l’oeuvre, achetée 4 millions de dollars alors qu’elle était estimée à 12 millions.

– La dissimulation de la vente jusqu’en octobre 2011.

Quelle est la décision de la cour concernant la demande de restitution de la Miniature ?

La cour a décidé de faire droit à l’action en revendication de M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust, condamnant la société The [S] Collection LLC à remettre à la Fondation KFT la Miniature intitulée «  »Minushi Enthroned » » sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 60ème jour après la signification de la décision à intervenir.

Quelles sont les conséquences de la mauvaise foi de M. [S] sur la possession de la Miniature ?

La mauvaise foi de M. [S] lors de l’acquisition de la Miniature empêche l’application des dispositions de l’article 2276 du code civil, qui présume la bonne foi du possesseur. Ainsi, M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust peuvent revendiquer la propriété de la Miniature.

Quelles sont les implications de la responsabilité contractuelle de M. [Y] [U] ?

M. [Y] [U] est tenu responsable pour avoir violé les obligations résultant de son mandat, ce qui engage sa responsabilité contractuelle. Les appelants soutiennent qu’il a agi de mauvaise foi en ne restituant pas la Miniature et en la revendant à M. [S].

Comment la cour a-t-elle statué sur la demande de dommages et intérêts de M. [Y] [U] ?

La cour a rejeté la demande de M. [Y] [U] pour dommages et intérêts, considérant qu’aucune faute de la part de M. [X] [L] et de la Fondation [L] Family Trust n’était démontrée.

Quelles sont les décisions concernant les demandes accessoires de M. [Y] [U] et M. [S] ?

Les demandes de frais irrépétibles et de dépens de première instance ont été rejetées pour M. [Y] [U] et M. [S] ainsi que la société The [S] Collection. Ils ont été condamnés à verser des dommages et intérêts à M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust.

Quel est le rôle de la bonne foi dans la possession de la Miniature ?

La bonne foi est présumée sauf preuve du contraire. Elle s’entend de la croyance pleine et entière du possesseur quant à la propriété des biens qu’il a acquis. Dans ce cas, la mauvaise foi de M. [S] a été démontrée, ce qui a permis aux appelants de revendiquer la Miniature.

Quelles preuves ont été fournies par M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust pour justifier leur demande de restitution ?

Ils ont fourni des preuves de leur acquisition antérieure de la Miniature, y compris des factures, des avis de débit, et des attestations de témoins confirmant que la Fondation [L] était le véritable propriétaire de l’oeuvre.

Quelle est la position de M. [Y] [U] concernant le mandat et la vente de la Miniature ?

M. [Y] [U] conteste l’existence d’un mandat avec M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust, affirmant qu’il a agi en tant que propriétaire de la Miniature et que la somme de 1,4 million de livres versée était un prêt, non un paiement pour la Miniature.