Le 23 août 2018, M. [S] [M], représentant de la SCI Kerkoz, a demandé un prêt de 600 000 euros à la Banque Tarneaud. Bien que la banque ait accepté la demande sous certaines conditions, elle a finalement refusé le financement le 23 novembre 2018, après l’acquisition d’un immeuble par la SCI. En mars 2019, la SCI a assigné la banque en justice, mais le tribunal a débouté ses demandes. En appel, la cour a confirmé le jugement initial, considérant que le refus de la banque était justifié par un changement significatif de la situation financière de M. [S] [M].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de formation d’un contrat de prêt selon le Code civil ?

La formation d’un contrat de prêt est régie par les dispositions des articles 1104 et suivants du Code civil.

L’article 1104 stipule que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cela implique que les parties doivent agir avec loyauté et transparence lors des négociations.

En ce qui concerne le prêt, l’article 1134 précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris.

Il est également important de noter que l’article 1112 du Code civil, qui traite de la rupture des pourparlers, indique que « chacune des parties peut librement mettre fin aux pourparlers, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ».

Ainsi, pour qu’un contrat de prêt soit valide, il doit y avoir un accord sur les éléments essentiels, tels que le montant, le taux d’intérêt et les conditions de remboursement, et les parties doivent agir de bonne foi tout au long du processus de négociation.

La banque peut-elle se rétracter d’un accord de principe sans motif légitime ?

Selon la jurisprudence, une banque a la liberté de se rétracter d’un accord de principe tant qu’aucun contrat n’est formé.

L’article 1112 du Code civil précise que « chacune des parties peut librement mettre fin aux pourparlers, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ».

Dans le cas présent, la banque a conditionné l’octroi du prêt à l’absence de modification substantielle des ressources et charges de M. [S] [M].

Le refus de la banque de poursuivre les pourparlers a été justifié par une évolution significative de la situation financière de M. [S] [M], qui avait contracté une dette importante envers le RSI.

Ainsi, la banque n’était pas tenue de justifier sa décision, car elle a agi dans le cadre de ses prérogatives contractuelles, et la rupture des pourparlers n’était pas considérée comme abusive.

Quels sont les recours possibles en cas de rupture abusive des pourparlers ?

En cas de rupture abusive des pourparlers, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour obtenir réparation, la partie doit prouver que la rupture des pourparlers a été effectuée de mauvaise foi ou sans motif légitime.

Dans le cas de la SCI Kerkoz, la cour a jugé que la banque n’avait pas agi de mauvaise foi, car elle avait respecté les conditions préalablement établies pour l’octroi du prêt.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers a été rejetée, car la banque avait des raisons légitimes de ne pas poursuivre les négociations.

Quelles sont les conséquences financières d’un jugement en matière de procédure civile ?

Les conséquences financières d’un jugement en matière de procédure civile sont régies par les articles 700 et 699 du Code de procédure civile.

L’article 700 stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle pour les besoins de la cause ».

Dans le cas présent, la SCI Kerkoz a été condamnée à payer à la banque une somme de 3 000 euros en application de cet article.

De plus, l’article 699 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Cela signifie que la SCI Kerkoz devra également supporter les frais de la procédure d’appel, au profit de l’avocat de la partie adverse.

Ces articles visent à garantir que la partie qui a gagné le procès puisse récupérer une partie des frais engagés pour défendre ses droits.