Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur [F] [P] [M] a été condamné à restituer 19 343,18 euros, plus des intérêts légaux, et à payer 400 euros de frais irrépétibles. La décision finale a confirmé l’action en paiement et les obligations financières de l’emprunteur envers la société.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils doivent également participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi qu’à verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Quels sont les frais que peut imputer le syndicat des copropriétaires à un copropriétaire débiteur ?

Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, tels que les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Ces frais sont dus à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il est donc essentiel que ces frais soient justifiés et nécessaires pour être mis à la charge du copropriétaire débiteur.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, il faut que la créance soit claire et incontestée.

Dans le cas présent, le SDC a démontré que la société HABIVAL était débitrice d’une somme au titre des charges de copropriété, et que cette créance était justifiée par des appels de fonds et une mise en demeure.

Ainsi, le juge a pu conclure que la demande de provision était fondée, car la société HABIVAL n’a pas prouvé qu’elle s’était libérée de sa dette.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la société HABIVAL, ayant succombé à l’instance, a été condamnée aux dépens et à payer une somme de 1000 euros au titre de l’article 700.

Cela reflète le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, sauf si des considérations d’équité justifient une décision différente.