Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Les avocats, Me Henri-louis DAHHAN et Me Nicolas RANNOU, ont exposé leurs arguments respectifs. Le conseil de la personne retenue a contesté la recevabilité de la requête, soulignant l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue, essentiel pour la régularité de la procédure. Le tribunal a déclaré la requête irrecevable, ordonnant la remise en liberté de M. [K] [E], tout en rappelant ses obligations concernant la mesure d’éloignement. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête du Préfet des Hauts-de-Seine ?

La recevabilité de la requête du Préfet des Hauts-de-Seine est contestée par le conseil du retenu, qui souligne l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue joint à la procédure.

Selon l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que :

« La requête formée par l’autorité administrative doit être motivée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Cette disposition implique que la présence de pièces justificatives est essentielle pour la validité de la requête.

En l’espèce, le procès-verbal de fin de garde à vue est considéré comme une pièce déterminante pour le contrôle du magistrat, notamment en ce qui concerne la régularité de la procédure.

L’absence de ce document rend la requête irrecevable, comme l’a confirmé la jurisprudence (Cass, civ 1, 13 février 2019, pourvoi 18-11.655).

Ainsi, la requête sera déclarée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par le conseil.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la requête ?

L’irrecevabilité de la requête a des conséquences directes sur la situation de la personne retenue, M. [K] [E].

En effet, la décision de déclarer la requête irrecevable entraîne la remise en liberté de M. [K] [E], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République.

Il est important de noter que, conformément aux dispositions légales, lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

À moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur.

Durant cette période, l’étranger a le droit de contacter son avocat, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Si, dans ce délai, le procureur de la République décide de former appel, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel statue sur la demande du procureur.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de rétention administrative ?

La personne retenue, en l’occurrence M. [K] [E], bénéficie de plusieurs droits durant sa rétention administrative.

Tout d’abord, elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, la personne retenue a le droit de contacter toute organisation ou instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention.

Cela inclut des organismes tels que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, ainsi que des associations comme France Terre d’Asile et Médecins sans frontières.

À tout moment, la personne retenue peut également demander que sa privation de liberté prenne fin par une simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège.

Il est également important de rappeler que l’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français, tant que la personne concernée n’en est pas relevée.

Si elle n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention.