La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec un taux d’intérêt fixe de 4,40 %. En novembre 2021, la banque a assigné les intimés pour le paiement de 6 802,86 euros, mais le tribunal a débouté la demande pour absence de preuve. En appel, la cour a infirmé le jugement initial, condamnant les intimés à payer 6 253,91 euros, ainsi qu’une indemnité de 552,95 euros. La cour a confirmé la validité de la créance et le cautionnement de M. [I], rejetant les demandes de dommages et intérêts des intimés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la preuve de la créance dans le cadre d’un contrat de prêt professionnel ?

La preuve de la créance dans le cadre d’un contrat de prêt professionnel est régie par l’article 1353 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En l’espèce, la société Caisse de Crédit Mutuel Argentan a produit plusieurs éléments pour établir la réalité de sa créance, notamment :

– Le contrat de prêt professionnel conclu avec la Selas [I] et Associés,
– L’acte de cautionnement signé par M. [I],
– Le tableau d’amortissement,
– Un relevé des écritures du prêt indiquant les échéances impayées,
– Des lettres recommandées mettant en demeure les débiteurs de payer.

Ces documents permettent de démontrer l’existence de la créance et le montant dû.

Il est également important de noter que, selon l’article 1353, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans cette affaire, la Selas [I] et Associés et M. [I] n’ont pas apporté de preuve suffisante pour contester les sommes dues, leur défense se basant principalement sur des allégations concernant des frais bancaires, qui ne sont pas pertinents pour le litige en cours.

Quelles sont les conditions de validité d’un acte de cautionnement ?

Les conditions de validité d’un acte de cautionnement sont définies par l’article 2290 du Code civil, qui précise que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ».

Dans le cas présent, M. [I] s’est engagé à hauteur de 216 000 euros pour garantir les sommes dues par la Selas [I] et Associés. Cet engagement couvre le principal, les intérêts et les pénalités éventuelles.

Il est donc établi que l’engagement de caution ne dépasse pas ce qui est dû par le débiteur. De plus, M. [I] n’a pas contesté la validité de son cautionnement ni l’information annuelle qui lui a été fournie, conformément à l’article 2293 du Code civil.

Ainsi, le cautionnement est valide et M. [I] est tenu de payer solidairement les sommes dues par la Selas [I] et Associés.

Quelles sont les conséquences d’un appel jugé abusif ?

L’article 559 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à des dommages et intérêts si l’appel est jugé abusif ».

Dans cette affaire, la Selas [I] et Associés ainsi que M. [I] ont demandé des dommages et intérêts pour appel abusif, mais la cour a débouté cette demande.

La décision de la cour repose sur le fait que l’appel de la société Caisse de Crédit Mutuel Argentan a été jugé fondé, ce qui signifie qu’il n’y avait pas d’abus dans l’exercice de son droit d’appel.

Ainsi, les intimés n’ont pas réussi à prouver que l’appel était abusif, et leur demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par les articles 696 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 696, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance ».

Dans cette affaire, la cour a condamné la Selas [I] et Associés ainsi que M. [I] aux dépens de première instance et d’appel, en raison de leur statut de parties perdantes.

De plus, la cour a également condamné les intimés à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à verser à l’autre une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, les dépens et les frais de justice sont déterminés en fonction des résultats de l’instance et des demandes formulées par les parties.