L’ADIE a accordé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] pour financer une activité de vente de boissons et salade bar. En raison de manquements au remboursement, l’ADIE a notifié la déchéance du terme du prêt le 15 juin 2023. Après une assignation en justice, le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de la défenderesse, qui n’avaient pas été transmises par voie électronique. En conséquence, Madame [V] [I] épouse [J] a été condamnée à payer 12 310,90 euros à l’ADIE, avec intérêts, et aux dépens de l’instance, l’exécution provisoire étant de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités du notaire en matière de mutation de lots de copropriété ?

La responsabilité du notaire, en tant qu’officier ministériel, est engagée envers tout « tiers intéressé » par l’acte qu’il authentifie.

Cette responsabilité peut être fondée sur la faute, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En matière de mutation de lots de copropriété, le notaire a l’obligation de respecter les dispositions légales, notamment celles de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Cet article précise que lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire doit notifier le syndic de la copropriété par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.

Le non-respect de cette obligation constitue une faute engageant la responsabilité du notaire, car cela empêche le syndic de recouvrer les charges dues par le vendeur.

Quels sont les effets du défaut d’avis de mutation sur le syndic ?

Le défaut d’avis donné au syndic de la copropriété d’une mutation à titre onéreux d’un lot a des conséquences significatives.

En vertu de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. »

Cela signifie que si le notaire ne notifie pas le syndic, ce dernier ne peut pas faire opposition sur le prix de vente pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Ainsi, le syndic est privé de la possibilité de recouvrer les charges impayées, ce qui peut entraîner un préjudice financier pour le syndicat des copropriétaires.

Comment la responsabilité du notaire peut-elle être engagée en cas de faute ?

La responsabilité du notaire peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1242 du Code civil.

L’article 1242 précise que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »

Dans le cas d’un notaire, il est responsable des actes de ses préposés, tels que ses clercs ou autres collaborateurs.

Si le notaire commet une faute, par exemple en ne vérifiant pas les informations fournies par le vendeur concernant l’absence de syndic, il engage sa responsabilité pour le préjudice causé au syndicat des copropriétaires.

Ce préjudice peut se traduire par des charges impayées qui auraient dû être réglées sur le prix de vente si le notaire avait respecté ses obligations.

Quelles sont les conséquences financières pour le notaire en cas de condamnation ?

En cas de condamnation, le notaire peut être tenu de verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires.

Dans l’affaire en question, la SELARL [16] a été condamnée à payer la somme de 6 078 € 89, correspondant aux charges impayées.

De plus, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a également accordé une indemnité de 1 500 € au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais irrépétibles liés à la procédure.

L’article 700 stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la SELARL [16] doit assumer les conséquences financières de sa faute, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation économique.