L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. La SCI UN-ACMO a contesté la validité d’une assemblée générale du 20 juin 2023, demandant son annulation par acte d’huissier le 8 août 2023. En réponse, le syndicat des copropriétaires a soutenu l’irrecevabilité de la demande, invoquant une assemblée postérieure. Toutefois, le juge a rejeté cette fin de non-recevoir, déclarant la SCI recevable et condamnant le syndicat à verser 1.000 € à la SCI. L’affaire est renvoyée à une mise en état pour le 25 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de la SCI UN-ACMO en annulation de l’assemblée générale du 20 juin 2023 ?

La recevabilité de la demande de la SCI UN-ACMO repose sur l’article 31 du code de procédure civile, qui stipule que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

Il est essentiel de noter que l’intérêt à agir doit être apprécié au jour de l’introduction de la demande en justice. Cela signifie que même si des événements ultérieurs, comme l’assemblée générale du 13 mai 2024, ont annulé certaines résolutions de l’assemblée générale du 20 juin 2023, cela ne prive pas la SCI UN-ACMO de son intérêt à agir.

En effet, selon la jurisprudence, l’annulation par une nouvelle assemblée générale ne rend pas la demande d’annulation de l’assemblée précédente irrecevable, mais peut la rendre sans objet.

Ainsi, la SCI UN-ACMO a agi dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée ».

Dans ce cas, la SCI UN-ACMO n’étant pas représentée lors de l’assemblée générale du 20 juin 2023, elle a respecté ce délai, ce qui confirme la recevabilité de sa demande.

Quelles sont les conséquences de l’assemblée générale du 13 mai 2024 sur la demande de la SCI UN-ACMO ?

L’assemblée générale du 13 mai 2024 a annulé certaines résolutions de l’assemblée générale du 20 juin 2023, mais cela n’a pas pour effet de rendre la demande de la SCI UN-ACMO irrecevable.

En effet, selon la jurisprudence, la survenance d’une nouvelle assemblée générale qui annule des résolutions antérieures ne prive pas le demandeur de son intérêt à agir.

L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les actions en contestation doivent être introduites dans un délai de deux mois, mais cela ne signifie pas que l’annulation des résolutions par une assemblée ultérieure rend la demande d’annulation sans objet.

La SCI UN-ACMO a introduit sa demande avant l’assemblée du 13 mai 2024, et bien que certaines résolutions aient été annulées, d’autres résolutions de l’assemblée du 20 juin 2023 demeurent en vigueur.

Ainsi, la SCI UN-ACMO conserve un intérêt à agir, car sa demande vise l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble, et non seulement des résolutions spécifiques.

Quelles sont les implications des articles 700 et 699 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 700 et 699 du code de procédure civile sont cruciaux pour déterminer la répartition des frais de justice dans cette affaire.

L’article 700 stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Cela signifie que la SCI UN-ACMO, en tant que partie gagnante dans l’incident, peut demander une indemnisation pour les frais engagés.

De plus, l’article 699 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui succombe ». Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires, ayant succombé dans l’incident, sera condamné à payer à la SCI UN-ACMO une somme au titre de l’article 700, ainsi que les dépens de l’incident.

Ainsi, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à verser 1.000 € à la SCI UN-ACMO, ce qui illustre l’application de ces articles dans la répartition des frais de justice.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits.