ORDONNANCE N° 12

N° RG 24/02581

N° Portalis DBVL-V-B7I-UXQB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 JANVIER 2025

Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du dix sept Décembre deux mille vingt quatre, Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [Z] [H] exerçant sous l’enseigne [Z] MULTISERVICES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Benoît RIVAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIME

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Madame [N] [V]

née le 10 Mars 1977 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [F] [I]

né le 13 Mars 1974 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

APPELANTS

A rendu l’ordonnance suivante :

En avril 2017, M. [I] et Mme [V] font réaliser des travaux de rénovation de leur résidence principale située au [Adresse 3] à [Localité 2] (44).

Ils confient le chantier à M. [Z], exerçant sous l’enseigne [Z] Multiservices afin de réaliser des travaux de gros-‘uvre, l’électricité et la plomberie de la dépendance attenante à la maison.

Par exploit d’huissier des 3 et 4 septembre 2018, M. [I] et Mme [V] assignent M. [Z] et d’autres entreprises en désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé du 9 octobre 2018, le président du tribunal de grande instance de Saint Nazaire désigne M. [E].

Par exploit d’huissier du 17 novembre 2020, M. [I] et Mme [V] ont assigné M. [Z], exerçant sous l’enseigne [Z] Multiservices ou ACDR 44 afin de voir prononcer une réception des travaux au 6 janvier 2018 et en réparation de leurs préjudices.

Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint Nazaire a débouté M. [I] et Mme [V] de leurs demandes et les a condamnés à régler à M. [Z] la somme de 5 972 euros hors taxes au titre du solde des travaux effectués ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration d’appel du 26 avril 2024, Mme [V] et M. [I] ont interjeté appel à l’encontre de la société [Z] Multiservices ou ACDR 44 aux fins de réformer l’entier jugement.

Par conclusions d’intervenant volontaire aux fins de cauducité de l’appel du 26 août 2024, M. [Z] demande de :

– dire et juger nul et non avenu la déclaration d’appel de M. [I] et Mme [V],

– constater la caducité de l’appel à défaut de signification des conclusions d’appelants dans le délai de trois mois,

– condamner M. [I] et Mme [V] à lui payer la somme 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes aux entiers dépens dont recouvrement sera fait entre les mains de Maître Benoît RIVAIN, Avocat au Barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse du 27 novembre 2024, M. [I] et Mme [V] demandent de :

– débouter M. [Z] de sa demande de nullité de la déclaration d’appel régularisée le 26 avril 2024,

– débouter M. [Z] de sa demande de caducité de la déclaration d’appel,

– condamner M. [Z] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Z] aux entiers dépens.

L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 17 décembre 2024.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, et notamment conclusions n°3 du 28 novembre 2024 pour M. [Z].

Sur l’irrecevabilité des conclusions de M. [Z]

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Si M. [I] et Mme [V] développent dans les motifs de leurs dernières conclusions du 27 novembre 2024 un moyen relatif à l’irrecevabilité des conclusions de M. [Z], ils ne formulent, dans le dispositif de leurs conclusions qui seul saisit le conseiller de la mise en état en application de l’article 954 du code de procédure civile, aucune demande relative à ce titre. Partant, la demande ne sera pas examinée, le conseiller de la mise en état ne saurait statuer sur une demande non énoncée au dispositif des écritures de M. [I] et Mme [V] .

Sur la nullité de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile :

« La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,

contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. »

L’article 57 du même code dispose :

« Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :

– lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

– dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée. »

M. [Z] invoque la nullité de la déclaration d’appel en faisant valoir que l’appelant n’a pas observé la formalité de l’article 57 l’obligeant à indiquer les noms et prénom de la personne contre laquelle est formé l’appel et a indiqué une personne qui n’existait pas.

Il est constant qu’une nullité de forme nécessite, pour celui qui l’invoque, la preuve d’un grief.

Selon l’article 901 précité, la déclaration d’appel comporte le cas échéant une annexe et selon l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l’arrêté du 25 février 2022 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel, cette annexe fait corps avec la déclaration d’appel.

Or, en l’espèce, l’annexe à la déclaration d’appel mentionne bien que l’appelant est :

« Monsieur [H] [Z], exerçant sous l’enseigne [Z] MULTIVERSVICES ou ACDR 44, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal».

M. [Z] ne peut soutenir qu’il a été empêché de constituer avocat dans la mesure où la déclaration d’appel a été adressée à son Conseil représentant ses intérêts en première instance devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et que c’est ce même Conseil qui s’est constitué devant la Cour de céans les 7 et 11 juin 2024.

Enfin, M. [Z] a notifié des conclusions d’intervention volontaire dans le délai de trois mois

suivant la notification des conclusions d’appelant, ce qui démontre qu’il était informé de l’existence de la procédure d’appel.

Il résulte de ces éléments que M. [Z] ne démontre pas l’existence d’un grief effectivement lié à l’irrégularité dénoncée.

La demande de M. [Z] tendant au prononcé de la nullité de la déclaration d’appel doit donc être rejetée.

Sur la caducité de l’appel

Selon l’article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

L’article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

En l’espèce, l’avocat de M. [I] et Mme [V], appelants, ont été destinataires les 07 et 11 juin 2024 d’un message RPVA envoyé par Maître Rivain, avocat, avisant le greffe de la Cour de sa constitution pour M. [Z], auquel été joint un document intitulé « constitution ».

Maître Rivain déclarait à l’avocat de l’appelant qu’il se constituait devant la Cour de céans pour les intérêts de M. [Z] dans le cadre de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 24/02581.

L’acte de constitution de M. [Z] est donc parfaitement opposable à M. [I] et Mme [V] qui ont, par la suite, notifié les 19 et 25 juillet 2024, des conclusions d’appelant.

Aucune caducité ne peut être encourue.

Sur les frais et dépens

M. [Z] succombant à son incident sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser une somme de 1500 euros à M. [I] et Mme [V] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,

Deboute M. [H] [Z] de son incident ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne M. [H] [Z] aux dépens de l’incident ;

Condamne M. [H] [Z] à verser à M. [I] et Mme [V] une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,