Madame [J] [V] [Y] a contesté une contrainte de la CIPAV, signifiée le 13 juin 2023, pour un montant de 17.983,35 € relatif à des cotisations de 2022. Lors de l’audience, prévue le 18 novembre 2024, elle a reconnu un montant réduit de 307,94 €, affirmant avoir payé 261,45 € le 31 juillet 2023. L’URSSAF a contesté ce paiement. Madame [Y] a fourni des preuves, dont un chèque de 261,45 € avec preuve d’encaissement. Le tribunal a validé la contrainte pour 46,49 € après déduction, condamnant Madame [Y] à payer des frais de signification de 73,04 €.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la contrainte établie par l’URSSAF ?

La contrainte établie par l’URSSAF repose sur l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, qui précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure.

Cet article stipule que « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Il est également précisé que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou, pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier.

L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

Comment se justifie le montant de la créance contestée par Madame [Y] ?

Le montant de la créance contestée par Madame [Y] est justifié par le recalcul effectué par l’URSSAF, qui a abouti à une créance de 307,94 €, dont 291,69 € en cotisations et 16,25 € en majorations de retard.

Madame [Y] ne conteste pas ce montant réduit, mais elle fait valoir qu’elle a effectué un paiement partiel de 261,45 € le 31 juillet 2023.

Pour établir la réalité de ce paiement, elle produit plusieurs éléments, notamment un courrier de l’huissier de justice mentionnant les sommes dues, un courrier électronique indiquant l’envoi d’un chèque de 249 € pour la régularisation des cotisations, ainsi qu’une copie du chèque de 261,45 € et la preuve de son encaissement.

Ces éléments permettent de conclure que le paiement de 261,45 € doit être déduit de la créance de l’URSSAF, réduisant ainsi le montant dû à 46,49 €.

Quelles sont les conséquences des frais d’exécution selon le code de la sécurité sociale ?

Les conséquences des frais d’exécution sont régies par l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, qui stipule que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Dans le cas présent, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,04 €, seront donc mis à la charge de Madame [Y].

Cette disposition vise à garantir que les frais engagés pour le recouvrement de créances soient supportés par le débiteur, sauf si celui-ci réussit à prouver la validité de son opposition.

Quelle est la portée de la décision du tribunal concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision du tribunal concernant les dépens et les frais irrépétibles est fondée sur le principe selon lequel chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que, indépendamment de l’issue du litige, chaque partie doit supporter ses propres frais de justice.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, le tribunal a décidé de ne pas condamner Madame [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Cette décision est prise en considération de l’équité, ce qui montre que le tribunal a pris en compte les circonstances particulières de l’affaire avant de rendre sa décision.