La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler 32.303,17 euros pour des cotisations impayées. Après une contrainte délivrée en octobre 2018, Monsieur [G] a formé opposition devant le tribunal. La CARMF a demandé la validation de la contrainte pour un montant révisé de 3.564,70 euros. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a validé la contrainte à hauteur de 3.564,72 euros. Monsieur [G] a été débouté de sa demande de condamnation au titre de l’article 700, chaque partie conservant la charge de ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition à contrainte selon le Code de la sécurité sociale ?

L’opposition à contrainte est régie par l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« L’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée. Le cotisant doit rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations et des majorations de retard qui lui sont réclamées. »

Dans cette affaire, la recevabilité de l’opposition de Monsieur [G] n’est pas contestée, ce qui signifie que les conditions de forme et de délai ont été respectées.

Il est donc essentiel que le cotisant présente des éléments probants pour justifier son opposition, ce qui est une exigence fondamentale pour la validité de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 11 du règlement (CE) n°883/2004 sur la législation applicable ?

L’article 11 du règlement (CE) n°883/2004 précise que :

« Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. »

Cela signifie que Monsieur [G], en tant que travailleur exerçant dans plusieurs États membres, doit être affilié à un seul régime de sécurité sociale.

Dans le cas présent, la CARMF soutient que Monsieur [G] était redevable des cotisations en France jusqu’au 30 septembre 2017, car il n’a pas prouvé son affiliation à la sécurité sociale belge pour l’année 2017.

Ainsi, la question de la législation applicable est cruciale pour déterminer les obligations de cotisation de Monsieur [G].

Comment le Code de la sécurité sociale régit-il la déclaration d’activité et la radiation ?

L’article R.643-1 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle. »

Dans cette affaire, la CARMF a procédé à la radiation de Monsieur [G] au 1er octobre 2017, conformément à cette disposition, après avoir reçu le formulaire A1 indiquant qu’il avait débuté son activité en Belgique le 1er septembre 2017.

Cela souligne l’importance de la déclaration en temps voulu pour éviter des cotisations indus.

Quelles sont les conséquences de l’article D.642-1 sur les cotisations dues ?

L’article D.642-1 du Code de la sécurité sociale précise que :

« Les cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l’article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance. »

Cela signifie que Monsieur [G] était redevable des cotisations jusqu’à la date de sa radiation, soit le 30 septembre 2017.

En l’absence de preuve d’une affiliation en Belgique pour l’année 2017, il est donc justifié que la CARMF ait validé la contrainte pour les cotisations dues jusqu’à cette date.

Quelles sont les implications de l’article 696 du Code de procédure civile sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Monsieur [G], ayant perdu son procès, sera condamné aux dépens.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, ce qui est une conséquence standard dans les litiges civils.

Comment l’article 700 du Code de procédure civile s’applique-t-il aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile indique que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, Monsieur [G] a demandé une indemnisation au titre de cet article, mais le tribunal a décidé de le débouter de sa demande.

Cela signifie que, bien qu’il ait perdu, il n’a pas droit à une compensation pour les frais qu’il a engagés, ce qui est conforme à la décision du tribunal.