L’office public de l’habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées pour la gestion du parc social et l’information des locataires, un courrier adressé aux résidents critiquait une réforme gouvernementale et appelait à la mobilisation. La CNIL a jugé que ce contenu ne relevait pas d’une simple information, mais constituait un manquement aux finalités autorisées, justifiant ainsi la sanction. Cette affaire souligne l’importance de respecter les finalités de traitement des données personnelles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les finalités des données collectées selon la loi ?

Les données collectées doivent respecter des principes fondamentaux selon la loi du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Cela signifie que les organismes doivent clairement définir pourquoi ils collectent ces données et ne peuvent pas les utiliser pour d’autres objectifs qui ne seraient pas compatibles avec ces finalités initiales.

En d’autres termes, une fois que les données sont collectées pour une raison précise, elles ne peuvent pas être détournées pour des usages non prévus sans le consentement des personnes concernées.

Quel a été le cas de l’office public de l’habitat de Rennes Métropole ?

L’office public de l’habitat de Rennes Métropole, connu sous le nom d’Archipel Habitat, a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données.

Cet organisme était autorisé à utiliser les données personnelles des locataires pour des finalités spécifiques, notamment la gestion de son parc immobilier et l’information des locataires.

Cependant, un courrier envoyé aux locataires a inclus des critiques sur un projet de réforme gouvernementale, ce qui a été jugé comme un manquement aux finalités pour lesquelles les données avaient été initialement collectées.

Pourquoi le courrier a-t-il été considéré comme un manquement ?

Le courrier adressé aux locataires par la présidente de l’office contenait des éléments qui allaient au-delà de l’information.

Bien qu’il ait informé les locataires des conséquences d’une réforme sur leur situation financière, il comportait également des critiques virulentes sur le projet de réforme, qualifiant cela d’« attaque contre les locataires d’HLM » et appelant à la mobilisation.

La CNIL a estimé que le contenu du courrier n’était pas simplement informatif, ce qui a constitué un manquement aux obligations de respect des finalités pour lesquelles le traitement des données avait été autorisé.

Quelle a été la justification de la sanction de 30 000 euros ?

La sanction de 30 000 euros infligée à l’office public de l’habitat a été justifiée par plusieurs facteurs.

D’abord, le caractère intentionnel de l’utilisation des données personnelles à des fins non conformes a été pris en compte.

Ensuite, la nature de la règle méconnue par l’organisme public et le nombre important de personnes concernées ont également été des éléments déterminants.

La CNIL a jugé que la sanction n’était pas disproportionnée par rapport aux faits, soulignant l’importance de respecter les finalités pour lesquelles les données ont été collectées.