L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Affaire Soulbeats Records
La SARL SOULBEATS RECORDS a conclu avec succès, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, à la nullité de l’assignation au motif que conformément à la loi californienne dont la société YOUNG TREE INC. relève, qui est applicable afin de déterminer sa capacité d’ester en justice , cette dernière ne peut valablement intenter une action en justice et ne justifie donc pas de la capacité d’ester en justice en France.
Elle visait en ce sens le certificat de l’Etat de Californie sur le statut de cette société en date du 1er mars 2023 qui fait apparaître qu’elle est suspendue.
La compétence du juge de la mise en état
Conformément à l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Conformément à l’article 117 alinéa 1er du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice.
Action d’une société de nationalité étrangère
Une société de nationalité étrangère, bien que ne disposant d’aucun établissement en France, peut agir devant les juridictions françaises sous réserve d’être dotée de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice en vertu de la législation étrangère dont elle relève.
En l’espèce, la société YOUNG TREE INC. ayant son siège social en Californie, la loi applicable à la détermination de sa capacité d’ester en justice est la loi californienne.
Au soutien de sa demande d’annulation de l’assignation, la SARL SOULBEATS RECORDS produit un certificat du secrétaire d’Etat de Californie du 1er mars 2023 dont il résulte que les pouvoirs, droits et privilèges de la société YOUNG TREE INC. sont suspendus dans cet Etat.
L’extrait reproduit du site internet de l’administration de l’Etat de Californie indique par ailleurs que la suspension d’une société l’empêche d’intenter une action ou défendre ses intérêts devant un tribunal de cet Etat.
Il appartient à la société YOUNG TREE INC. de démontrer qu’elle a conservé sa capacité à agir nonobstant l’existence de ce certificat, qu’elle ne conteste pas.
Cette preuve devant être administrée au regard du droit californien, les demandeurs au fond ne peuvent utilement se référer à la loi française qui serait applicable uniquement au fond.
Capacité d’ester en justice
La société YOUNG TREE INC. ne justifiant pas de la capacité d’ester en justice en application de la loi californienne dont elle relève, l’assignation délivrée le 9 février 2023 est affectée d’un vice de fond non régularisable et sera en conséquence annulée en application de l’article 117 du code de procédure civile.
L’assignation étant déclarée nulle pour ce motif, il n’y a pas lieu de statuer sur l’autre motif de nullité, ni sur les fins de non-recevoir, ni sur la demande reconventionnelle en production de pièces.