L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Un producteur américain peut-il assigner en France ?
droits du producteur musical, Exclusivité du producteur musical, Irrecevabilité à agir, Irrecevabilité de l’action, nullité de l’assignation, Producteur musical, recevabilité à agir, recevabilité de l’action, Recevabilité de l’action en contrefaçon, société étrangère
