La SAS FONCIA GRAND BLEU, locataire d’un local à [Adresse 6], est en litige avec le syndicat des copropriétaires pour avoir installé une boîte à clés et des câbles sur la façade sans autorisation. Le syndicat demande la remise en état de la façade et une indemnité de 4000 € pour les frais de justice. En réponse, FONCIA a appelé en cause les sociétés ORANGE et AMETIS, responsables de l’installation. Le tribunal a constaté un trouble illicite, ordonnant la remise en état sous astreinte et condamnant FONCIA à verser des indemnités pour couvrir les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la SAS FONCIA GRAND BLEU concernant l’installation de câbles dans les parties communes ?

La SAS FONCIA GRAND BLEU est tenue de respecter les dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que toute modification des parties communes d’une copropriété nécessite l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cet article précise que :

« Les décisions concernant les travaux affectant les parties communes sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. »

Dans le cas présent, la SAS FONCIA GRAND BLEU a installé des câbles sans avoir sollicité cette autorisation, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Le tribunal a donc jugé que l’absence de demande d’autorisation rendait les travaux réalisés non conformes et justifiait la demande de remise en état formulée par le syndicat des copropriétaires.

Il est donc impératif pour tout copropriétaire ou locataire d’obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale avant d’entreprendre des travaux dans les parties communes.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation pour la SAS FONCIA GRAND BLEU ?

L’absence d’autorisation pour la réalisation de travaux dans les parties communes entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment en vertu de l’article 835 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la SAS FONCIA GRAND BLEU avait causé un trouble manifestement illicite en procédant à l’installation de câbles sans autorisation.

En conséquence, la SAS FONCIA GRAND BLEU a été condamnée à remettre en état les parties communes, ce qui inclut l’enlèvement des câbles installés.

De plus, une astreinte de 100 euros par jour de retard a été fixée pour garantir l’exécution de cette décision.

Quels sont les recours possibles pour la SAS FONCIA GRAND BLEU contre les sociétés AMETIS et ORANGE ?

La SAS FONCIA GRAND BLEU a tenté d’invoquer un appel en garantie contre les sociétés AMETIS et ORANGE, en arguant que leur intervention avait contribué à l’apparition du préjudice.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, en se fondant sur le fait que la responsabilité de la SAS FONCIA GRAND BLEU était engagée en raison de son défaut d’avoir sollicité l’autorisation nécessaire.

En effet, le tribunal a précisé que :

« En l’absence de demande d’autorisation, il n’appartient pas au juge des référés d’ordonner au Syndicat des copropriétaires de ne pas s’opposer à la mise en place de la fibre. »

Ainsi, même si les sociétés AMETIS et ORANGE ont participé à l’installation, la SAS FONCIA GRAND BLEU demeure responsable de l’absence d’autorisation, ce qui l’empêche de se retourner contre ces sociétés pour obtenir une garantie.

Quelles sont les implications financières pour la SAS FONCIA GRAND BLEU suite à cette décision ?

La SAS FONCIA GRAND BLEU a été condamnée à plusieurs paiements financiers en raison de sa situation.

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles. »

Le tribunal a condamné la SAS FONCIA GRAND BLEU à payer :

– 1.000 euros au syndicat des copropriétaires,
– 800 euros à la société ORANGE,
– 800 euros à la société AMETIS.

De plus, la SAS FONCIA GRAND BLEU doit également assumer les entiers dépens de la présente instance, ce qui inclut tous les frais liés à la procédure.

Ces implications financières soulignent l’importance pour les copropriétaires de respecter les règles de la copropriété afin d’éviter des litiges coûteux.