La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce dernier a demandé la transmission des documents nécessaires, mais après plusieurs relances, la communication a été jugée incomplète. En conséquence, le Cabinet a mis en demeure la SAS FONCIA, entraînant une citation en référé. Lors de l’audience, le requérant a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le tribunal a finalement condamné la SAS FONCIA à verser des indemnités pour le retard dans la transmission des documents.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de dessaisissement pour cause de suspicion légitime en matière criminelle ?

La procédure de dessaisissement pour cause de suspicion légitime en matière criminelle est régie par l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. »

Ainsi, la chambre criminelle a le pouvoir de renvoyer une affaire à une autre juridiction si elle estime qu’il existe une suspicion légitime quant à l’impartialité de la juridiction initiale.

Cette disposition vise à garantir un procès équitable, en permettant de changer de juridiction lorsque des doutes sur l’impartialité sont soulevés.

Comment se déroule la demande de récusation en matière civile ?

La demande de récusation en matière civile est encadrée par les articles 344 et 350 du code de procédure civile.

L’article 344 précise que :

« La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. »

De plus, l’article 350 indique que :

« Toute demande de récusation visant le premier président et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d’appel dans son ensemble doivent faire l’objet d’une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. »

Ces articles établissent une procédure claire pour traiter les demandes de récusation, garantissant ainsi que les affaires soient examinées par des juridictions impartiales.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation concernant la requête de Mme [K] [C] ?

La décision de la Cour de cassation concernant la requête de Mme [K] [C] a des implications significatives.

La Cour a déclaré la requête irrecevable, ce qui signifie que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n’a pas été acceptée.

Cette décision repose sur le fait que la requête a été formulée en vertu de l’article 662 du code de procédure pénale, alors que la procédure en question était civile, relative à un appel d’une ordonnance de rejet de demande de protection.

En conséquence, la Cour a jugé que la demande ne relevait pas de sa compétence, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures appropriées selon la nature de l’affaire.

Cela rappelle également aux justiciables l’importance de bien comprendre les voies de recours disponibles en fonction du type de juridiction concernée.