La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD réclame un paiement de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas cette somme, mais demande un échelonnement des paiements. Selon l’article 2052 du code civil, la transaction empêche toute action en justice sur le même objet. Le tribunal a déclaré la demande de la SACD irrecevable, renvoyant la question de l’échelonnement au juge de l’exécution.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’article 2052 du code civil ?

L’article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Quelles sont les dispositions de l’article 1565 concernant les transactions ?

L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires.

Quel est le contexte de l’affaire entre la SACD et la société Bulo ara prod ?

La SACD a assigné la société Bulo ara prod en justice pour le non-paiement des redevances dues pour la représentation de cinq œuvres. Une transaction a été conclue, mais la SACD demande le paiement d’une somme de 22.769,14 euros par provision.

Quelle est la position de la société Bulo ara prod concernant la créance ?

La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant de la créance, mais demande un échelonnement des paiements.

Quel est le rôle de la SACD selon ses statuts ?

La SACD a pour objet social l’exercice et l’administration des droits relatifs à la représentation ou à la reproduction des œuvres de ses membres, y compris la perception et la répartition des redevances.

Quelles sont les références législatives citées dans l’affaire ?

Les références législatives citées incluent l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle et l’article 835 du code de procédure civile.

Quel a été le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 7 août 2024 ?

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la SACD et a condamné la SACD aux dépens de l’instance.

Qui a rendu l’ordonnance de référé et quand ?

L’ordonnance de référé a été rendue par Irène Benac, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, le 7 août 2024.

Quel est le montant de la provision demandée par la SACD ?

La SACD demande le paiement par provision d’une somme de 22.769,14 euros ainsi qu’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de l’homologation d’une transaction selon l’article 1565 ?

L’homologation d’une transaction vise à rendre celle-ci exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre légalement pour obtenir le paiement ou l’exécution des obligations convenues.