La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offre pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl Recyclage Gravats Services-RGS. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait pas les contrats de travail, y compris celui de Monsieur C. [L]. Ce dernier a saisi le conseil des prud’hommes, qui a reconnu le transfert automatique de son contrat et ordonné des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les sociétés ont fait appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence matérielle du conseil des prud’hommes dans ce litige ?

La compétence matérielle du conseil des prud’hommes est régie par le Code du travail, notamment par les articles L. 1411-1 et suivants.

L’article L. 1411-1 stipule que « les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail ».

Dans le cas présent, le conseil des prud’hommes a été saisi par Monsieur C. [L] concernant le transfert de son contrat de travail suite à l’attribution d’un marché public.

La formation de référé a été déclarée compétente pour statuer sur les demandes de Monsieur C. [L], ce qui est conforme à l’article R. 1455-5 du Code du travail, qui précise que « dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence du conseil de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».

Ainsi, la compétence matérielle du conseil des prud’hommes est confirmée dans ce litige, car il s’agit d’un différend relatif à un contrat de travail.

Quelles sont les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement d’employeur ?

Les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement d’employeur sont principalement régies par l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Cet article stipule que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Dans le cadre de l’appel d’offre, la Sarl Recyclage Gravats Services-RGS et la SAS Serfim Recyclage ont répondu en s’engageant à reprendre le personnel de la Sarl Ecocyclage.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) précise également, en son article 10, que « toute société de déchets sera contrainte de reprendre le personnel tel que prévu dans la convention collective nationale des activités de déchets du 16 avril 2019 ».

Ainsi, même si les conditions de transfert légal ne sont pas réunies, les sociétés attributaires ont accepté de procéder au transfert des contrats de travail par un acte de volonté librement exprimé.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive au transfert de contrat de travail ?

La résistance abusive au transfert de contrat de travail peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en matière de dommages et intérêts.

L’article 1147 du Code civil stipule que « le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation ».

Dans le cas présent, le conseil des prud’hommes a constaté que la Sarl Recyclage Gravats Services-RGS et la SAS Serfim Recyclage ont résisté abusivement au transfert du contrat de travail de Monsieur C. [L].

Cette résistance constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

L’ordonnance a ainsi ordonné le paiement de 1.000 euros à Monsieur C. [L] pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Comment se prononce le juge sur les demandes en référé ?

Le juge en référé se prononce sur les demandes en urgence, en application des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail.

L’article R. 1455-5 précise que « la formation de référé peut, dans les limites de la compétence du conseil de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».

L’article R. 1455-6 permet au juge de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin, l’article R. 1455-7 stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Dans ce litige, le juge a constaté l’engagement des sociétés à reprendre le personnel et a ordonné le transfert du contrat de travail de Monsieur C. [L] jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Cette décision est conforme aux principes régissant la procédure de référé, qui vise à protéger les droits des parties en cas d’urgence.